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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Régime matrimonial - Changement - Adoption de la communauté universelle - Immeuble... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 18 avril 1995, qu'à l'occasion de la publication au bureau compétent de la conservation des hypothèques, d'une convention matrimoniale modifiant le régime primitif et adoptant celui de la communauté universelle, M. X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont il a ultérieurement demandé la restitution ; que cette...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Comité consultatif - Avis - Abus - Preuve... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nancy, 17 janvier 1996, que la SARL Brand Immobilier la société Brand a acquis, au cours des années 1980, 1981 et 1982, sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts le CGI, divers biens immobiliers qu'elle a revendus à la société Kuhn et Fleichel entre le 21 janvier 1985 et le 22 septembre 1987, quelques jours avant l'expiration du délai...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Indemnité payée ou consignée dans l'année de la... ...Avocats : la SCP Monod, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1995 de déclarer irrecevable leur demande en nouvelle fixation d'indemnité d'expropriation formée contre l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun-Sénart EPAMS, expropriant, alors, selon le moyen, que, quoiqu'elles aient été qualifiées de conservatoires, les observations présentées par...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Défaut - Relance - Contestation du principe de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 1996, que M. X..., qui s'était abstenu de déposer des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1993, a été invité par l'administration des Impôts à le faire, par lettre du 21 mars 1994 à laquelle il a répondu qu'il estimait que les biens composant son patrimoine étaient de nature professionnelle, de sorte...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M. Roland Y... et sa fille Mme Rolande X... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble, pour un prix s'appliquant, à concurrence des 3/10e, pour l'usufruit, le reste, soit 917 000 francs...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Erreur substantielle - Champ d'application - Redressement contradictoire -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 14 novembre 1994, que, par accord du 18 décembre 1985 à effet au 1er janvier 1985, les sociétés Bull Transac, Bull Sems et CII Honeywell Bull ont fusionné au sein de la dernière, qui a pris la dénomination de Bull SA ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité afférente aux exercices 1982 à 1984, un redressement a été notifié le 4...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Indemnité d'expropriation - Fonds consignés ou perçus -... ...Avocat : M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Claudius X... a omis de porter, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1985, l'indemnité d'expropriation qui, définitivement fixée par un arrêt rendu en 1967, a été consignée en 1970 ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement intégrant cette indemnité dans l'assiette imposable et que M. X... a demandé un dégrèvement relatif à cette somme...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Revenus fonciers - Minoration par... ...Avocats : M. Goutet, Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 V bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Impôts et taxes - Redressement et vérifications - Redressement contradictoire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bonneville, 17 janvier 1996, que les sociétés anonymes Grand Hôtel du Parc et Les Enfants terribles ont acquis avant leur fusion la totalité des actions de la société anonyme Résidence du Mont Blanc, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, et ont placé leur acquisition sous le régime fiscal de l'article 710 du Code...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Usage à l'encontre d'un tiers -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 13 février 1995, que la société Guilindair a vendu, le 2 janvier 1985, l'avion de tourisme qu'elle exploitait à la société en nom collectif Herblot et compagnie société Herblot, laquelle a loué le mois suivant l'appareil à la société Air Jet ; que l'administration des Impôts, informée de la vente à la suite d'une vérification de la comptabilité de la...