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MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Contribution des époux -... ...M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Cofinoga ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 mars 1992, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a contracté un prêt envers la société Cofinoga ; qu'en octobre 1997 les époux se sont séparés de fait ; que, le 16 décembre 1998...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts.... ...M. Capron, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y..., son liquidateur judiciaire, de leur désistement envers M. Pierre Z... et la société Z... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., architecte d'intérieur, revendiquant la propriété intellectuelle de l'aménagement-type des magasins d'optique...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Fixation de la date d'audience non. PROCEDURE CIVILE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2001, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état et les productions, que les consorts X... et la SCI Le Talhouet ont interjeté appel d'un jugement qui les avait condamnés à payer une certaine somme à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat. ADJUDICATION - Saisie... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a exercé des poursuites de...

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la... ...M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CAPRON et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le...

VENTE - Vente commerciale - Vente parfaite - Conditions - Courtier mandataire de l'acheteur et du vendeur - Portée. VIN - Vente - Vente... ...Avocat : M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 18 septembre 2000, que la société d'Exploitation bureau de courtage d'Aquitaine, en sa qualité de courtier le courtier, a proposé un lot de vin à la société Châteaux en Bordeaux l'acheteur et que cette offre a été confirmée par un bordereau...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Cession connue -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté de sa reprise d'instance au lieu et place de la Banque populaire de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1999, qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Prosper Maufoux a cédé le...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voies de fait - Définition - Atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale - Douanes - Saisie de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 2000 que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays du Sud-Est asiatique et importées en France, a procédé, jusqu'en mars 1990, au dédouanement de ces marchandises sur la base de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Conditions de versement - Modification -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de la Compagnie des transports saumurois ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord a été conclu le 25 mai 1982 entre la direction de la société des Transports saumurois, aux...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation suffisante - Eléments de référence -... ...la SCP Bouzidi, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé délivré en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ayant constaté que la société Elno avait...