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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2003, 01-17650

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01-17650
Numéro NOR : JURITEXT000007047964 ?
Numéro d'affaire : 01-17650
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2003-06-17;01.17650 ?

Analyses :

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Etendue - Forme sous laquelle sont exprimés idées et concepts.

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Idée

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Concept

La loi du 11 mars 1957 ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1983-11-08, Bulletin 1983, I, n° 260, p. 233 (rejet) ; Chambre civile 1, 1992-05-25, Bulletin 1992, I, n° 161, p. 111 (cassation) ; Chambre civile 1, 2000-10-17, Bulletin 2000, I, n° 248, p. 162 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... et à M. Y..., son liquidateur judiciaire, de leur désistement envers M. Pierre Z... et la société Z... ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X..., architecte d'intérieur, revendiquant la propriété intellectuelle de l'aménagement-type des magasins d'optique Alain Afflelou, tel que matérialisé dans le cahier des charges des commerçants franchisés sous ce nom, a assigné en contrefaçon les sociétés Alain Afflelou, Optique Saint-Cloud magasin Afflelou, Bisyl magasin Afflelou, Optique Loker, Agema ;

Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel (Versailles, 11 octobre 2001) a souverainement estimé, à partir de faits dûment relatés, que les prescriptions et dessins invoqués se réduisaient à des principes généraux exclusifs d'indications suffisamment concrètes et précises ; qu'elle a également exposé en quoi la planche illustrative de la façade du magasin et la représentation d'un aménagement intérieur étaient l'une exempte d'originalité, l'autre trop imprécise et partielle pour s'assimiler à un projet-type permettant une exécution répétée, fût-ce en liaison avec le texte du cahier ; que le moyen, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Références :

Code de la propriété littéraire et artistique L. 111-1, L. 112-2, L. 113-2, L. 113-4
Loi 57-298 1957-03-11
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 juin 2003, pourvoi n°01-17650, Bull. civ. 2003 I N° 148 p. 116
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 I N° 148 p. 116
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lemontey.
Avocat général : M. Cavarroc.
Rapporteur ?: M. Gridel.
Avocat(s) : M. Capron, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/06/2003
Date de l'import : 14/10/2011

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