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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2201897 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M'Hamdi a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de B... lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1904109 du 4 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité. Par un jugement n° 1908074 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M'Hamdi a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 pris par le maire de Carpentras portant retenue de traitement pour absence de service fait, ainsi que la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de cette commune l'a affecté au secteur " restauration collective " en qualité d'agent polyvalent à compter du 1er octobre 2019 et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M'Hamdi a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708800 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société Française de Peinture et Rénovation SFPR a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1603633 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a opposé un refus à sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement du statut " étudiant " en statut " salarié ". Par un jugement n° 1400243 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2016, Mme C..., représentée par Me M'A..., demande à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Société française de peinture et rénovation a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes couvrant les années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1207073 du 15 mai 2014, le Tribunal administratif de Melun a réduit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés...