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68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., M. et Mme B... et I... F..., M. et Mme A... et D... H... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Rupt-sur-Moselle du 6 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association mémoire de la ville de Charles III a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Nancy a accordé un permis de construire un ensemble de dix-neuf logements à la société France Pierre Patrimoine situé 163, rue Saint-Dizier, ainsi que la décision du 12 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette autorisation. Par un...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solvosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Hadol à lui verser la somme de 37 736,53 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde de son marché ainsi que 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Par un jugement n° 1601591 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gallois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes de Seille et Grand Couronné à lui verser la somme de 182 145,47 euros hors taxes HT, soit 218 574,56 euros toutes taxes comprises TTC, au titre du solde du lot n°10.a " plâtrerie " du marché relatif à la construction d'un site de regroupement scolaire, d'un accueil périscolaire et d'une restauration sur le...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la commune de Thaon-les-Vosges a implicitement rejeté sa demande indemnitaire, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser les sommes de 22 734,99 euros au titre de son préjudice financier, de 8 000 euros au titre de son préjudice moral, et de 5 000 euros au titre d'une perte de ses droits à la retraite. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la condamnation de la société France Telecom à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2011, date de réception de la demande indemnitaire préalable, et capitalisation de ces intérêts à compter du 20 janvier 2012. Par un jugement n° 1201872 du 21 décembre 2015, le Tribunal...

36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 30 septembre 2013 et du 29 janvier 2014 de la directrice des ressources humaines de la direction Orange Est de la SA Orange, d'une part, en tant qu'elles lui refusent la prise en charge de l'aménagement de trois véhicules et d'un fauteuil roulant électrique et, d'autre part, en tant qu'elles limitent la prise en charge de...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Charlemagne a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le directeur général adjoint de l'établissement public foncier de Lorraine a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 6-8 rue John Fitzgerald Kennedy et cadastré section AK 314, 471, 472 et 473, sur le territoire de la commune de Saint-Max...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le directeur de l'école de reconversion professionnelle de Metz a mis fin à sa formation en raison de son état de santé et de condamner l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ONAC à lui verser la somme de 36 138 euros au titre du préjudice subi du...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...LUISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Thaon-les-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la démission d'office de M. C...D...et de Mme A...E..., conseillers municipaux. Par un jugement n° 1500710 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a déclaré M. C...D...et Mme A...E...démissionnaires d'office de leurs fonctions de conseiller municipal. Procédure devant la cour : I. Par une requête...