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...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000, présentée pour M. Roger X, par Me Luherne, élisant domicile ..., et les mémoires complémentaires en date des 28 octobre 2002, 22 mars 2004 et 16 septembre 2004 ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 951520 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22/ de prononcer la réduction desdites cotisations ; 3°/ de...

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 janvier 2002 sous le nvvvvvvvvvvv, présentée pour Mme et M. Christian X, demeurant ..., par Me Luherne, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 963967 en date du 11 octobre 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 22/ de les décharger des droits et pénalités correspondant à la réduction des...

...LUHERNE...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2001, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°9301509 et 9301510 en date des 30 décembre 1996 et 9 octobre 2000 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a d'une part, ordonné une expertise et, d'autre part, accordé aux consorts X et Y la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de remettre à la charge de Mme Monique Y d'une part, et de M. et Mme X d'autre part, les impositions dégrevées en première...

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour M. Emile X, élisant domicile au ..., par Me Luherne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9604107 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002, présentée pour la société FROID CUISINE INDUSTRIE F.C.I., société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est situé 260 avenue de la Moineaudière, ZA de Couquion à Entraigues/Sorgues 84320, par Me Luherne ; La société FROID CUISINE INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801864 / 9802821 / 9803739 / 0100688 en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003, présentée pour la société ATE PROCESS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 9, chemin de la Colline - L'Espéron à Sausset les Pins 13 960, par Me Marcel Luherne ; La société ATE PROCESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100162 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de la décharger des dites...

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003, présentée pour la société ATE PROCESS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 9 chemin de la Colline, L'Espéron à Sausset les Pins 13960, par Me Luherne ; La société ATE PROCESS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9906388 en date du 3 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de la décharger desdites...

...LUHERNE...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile chez Me Luherne, avocat, 3 rue Rempart de l'Oulle à Avignon 84000, par Me Luherne ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au cours de l'année 2000 et mise en recouvrement le 30 juin 2004 par la trésorerie de Pernes les Fontaines ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...LUHERNE...Vu l'arrêt n° 01MA00186 en date du 31 mai 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille a décidé, avant de statuer sur les conclusions de la demande de M. X, qu'il serait procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de produire d'une part, copie de la charte du contribuable millésime mars 1993 qui était jointe à l'avis de vérification de comptabilité daté du 20 juin 1994 adressé au gérant de la SCI « BCIP-X » et à l'avis de vérification rectificatif du 21 juin suivant adressé au gérant de la même société et, d'autre part, copie de l'avis de mise...

...LUHERNE...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9907381/0006197 en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé à l'indivision composée de MM. Alain et Guy Mounier le remboursement de la somme de 35 375,95 euros 232 051 francs correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée regardé par le tribunal comme déductible au titre du premier trimestre de l'année 1998 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 823,29 euros au titre de l'article L.761-1...