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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions simplifiée SAS Sodivil, représentée par Me Demaret, avocat, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la commission nationale de l'aménagement commercial n° D 03886 92 21 R 01 du 2 juin 2022...

29-035 Energie. ... ...LPA CGR Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février, 2 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la société CEPE de Pays de Saint-Seine représentée par Me Cassin demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2.6 de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 du préfet de la Côte-d'Or prescrivant des mesures d'urgence visant à réduire l'impact sur le Milan royal du parc éolien de Pays de Saint-Seine implanté sur les communes de Bligny-le-Sec, Saint-Martin-du-Mont, Turcey et Villote-Saint-Seine, ainsi que des...

...LPA-CGR...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 9 mai 2022 et le 6 septembre 2023, la société Parc éolien des Jonquilles, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Meuse a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Abainville et de Badonvilliers-Gérauvilliers ; 2...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...LPA CGR Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grignan à lui verser chaque année la somme de 47 400 euros, ainsi qu'une somme en capital de 80 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'implantation d'une aire de stationnement sur un terrain attenant à sa propriété. Par un jugement n° 1908345 du 31 mars...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2021, le 11 avril 2022, le 16 mai 2022, le 16 juin 2022, le 3 janvier 2024 et le 6 mars 2024, la société d'exploitation éolienne de Beaulieu, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale unique en vue de l'installation et de l'exploitation du parc éolien des Chardons sur la commune de Beaulieu ; 2° à titre principal, de lui accorder...

29-035 Energie. ... ...LPA CGR Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2022 ainsi que les 3 et 26 avril et 17 mai 2023, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France SPPEF, Mme E... I... et M. H... B..., M. C... A... et M. et Mme D... A..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a accordé à la société parc éolien de...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Sepanso des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2017 du préfet des Landes modifiant les arrêtés du 14 septembre 2012 autorisant le défrichement de bois sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin, ainsi que la décision du 21 août 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet des Landes de retirer les arrêtés du 5 septembre 2017 et de remettre en état boisé la parcelle en litige. Par un jugement n° 1802383 du 16 décembre...

44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse... ...LPA CGR Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par un arrêt avant-dire droit du 30 juin 2022 la cour, en attendant la production par le préfet de la Côte-d'Or d'autorisations modificatives en vue de régulariser les arrêtés du 31 janvier 2014 autorisant la société Éole-Res à construire dix-neuf éoliennes et huit structures de livraison sur le territoire des communes de Lucenay-le-Duc et de Chaume-lès-Baigneux Côte-d'Or, a sursis à statuer...

...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2022 et des mémoires en réplique, enregistrés le 15 mars 2023, 5 avril 2023 et le 21 mai 2023, le parc naturel régional du Haut Languedoc, représenté par la SCP Joseph-Barloy-Barloy, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 2021-1467 en date du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Volskwind à exploiter le parc éolien Plo de Laurier, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant cinq aérogénérateurs, sur le territoire de la commune de...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quadran Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage d'électricité au lieu-dit de Petite Place sur le territoire de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 20 août 2020. Par un jugement n° 2001182 du 8 décembre 2021, le tribunal...