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...LPA-CGR...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 13 juin 2024, la société d'exploitation du parc éolien du Mont Egaré, représentée par Me Cambus de la LPA CGR Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale relative à la création d'un parc éolien de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Trecon et Clamanges ; 2° d'enjoindre au préfet de la Marne de reprendre l'instruction de sa demande...

...LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun des Escourgous a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2020 par lequel le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif portant sur un hangar agricole avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit " Les Escourgous ". Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, le dossier a été attribué au tribunal administratif de Montpellier...

...LPA CGR...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 19NT02145 et 20NT03781 du 9 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sur les demandes de M. A... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre une autorisation unique pour la réalisation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de...

...LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2022, 23 mai 2023 et 7 juin 2023, l'association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, représentée par Me Terrasse, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 8 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de mettre en demeure la société par actions simplifiée Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées pour l'exploitation du parc éolien de...

...LPA CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Quadran a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque sur trois parcelles situées lieudit " Les Petites Métairies " sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Oust, ainsi que la décision du 19 décembre 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000749 du 23 septembre 2022, le tribunal...

...LPA-CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société T2S a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la société Electricité de France du 2 mars 2020 refusant de conclure le contrat d'achat n° BTA0580629 qu'elle a sollicité pour une centrale de production d'électricité située sur le territoire de la commune de Jarville-la-Malgrange. Par un jugement n° 2002050 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er...

68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Dispositions communes à différents documents... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parc naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, la commune de Sailly et la commune de Fontenay-Saint-Père ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a renouvelé l'arrêté du 13 mai 2015 ayant qualifié de projet d'intérêt général le projet d'exploitation par la sociét...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions simplifiée SAS Sodivil, représentée par Me Demaret, avocat, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la commission nationale de l'aménagement commercial n° D 03886 92 21 R 01 du 2 juin 2022...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS;CABINET JEANTET ET ASSOCIES;CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2022 et le 2 février 2023, M. J... M..., M. L... P... et Mme O... Q..., représentés par la SCP KPL avocats, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Parc Eolien du Bel Essart une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation de trois éoliennes sur le territoire des communes de La Faye et de Villefagnan ; 2° de mettre à la charge de...

29-035 Energie. ... ...LPA CGR Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février, 2 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la société CEPE de Pays de Saint-Seine représentée par Me Cassin demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2.6 de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 du préfet de la Côte-d'Or prescrivant des mesures d'urgence visant à réduire l'impact sur le Milan royal du parc éolien de Pays de Saint-Seine implanté sur les communes de Bligny-le-Sec, Saint-Martin-du-Mont, Turcey et Villote-Saint-Seine, ainsi que des...