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...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération SEPANSO Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet des Landes a transféré à la société Ygos 1, le permis de construire délivré le 25 septembre 2012 à la société par actions simplifiée SAS Solarezo en vue de la réalisation de la première tranche des travaux de construction d'une centrale photovoltaïque, sur le territoire de la commune...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 1er septembre 2023, la SAS société d'exploitation du parc éolien de Germainville, représentée par Me Cambus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel les préfets de la Haute-Vienne et de la Vienne ont refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale en vue de l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Val-d'Oire-et-Gartempe et Adriers ; 2° de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée, assortie...

...MONAMY;MONAMY;CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société centrale éolienne des Chagnasses a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Cram-Chaban. Par un arrêt n°20BX03627 du 26 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et a délivré à la société centrale éolienne des Chagnasses l'autorisation...

44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...LPA-CGR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les courants de la Rigotte, M. L... F..., Mme C... D..., M. K... M..., Mme E... G..., M. J... B... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a autorisé la société Energies des Hauts de Rigotte à exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraisons sur le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CS de Til-Châtel a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande, portant sur la construction d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Til-Châtel ainsi que l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet de la Côte-d'Or rejetant expressément cette demande. Par un jugement...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le 1er décembre 2022, l'association Les Robins des Bois de la Margeride et M. B... E..., représentés par la SELAS Bremens avocats, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PREF-DREAL-2021-309-001 du 5 novembre 2021 de la préfète de Lozère portant autorisation d'exploiter le parc éolien, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire des...

29-035 ENERGIE. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICATION À UNE DEMANDE D'AUTORISATION... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, et des mémoires enregistrées les 22 mai et 3 octobre 2023, la société Les Pâtis Longs, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant refus d'autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantée à Luzay ; 2° de...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Goudue Terre et Watts a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder l'autorisation de défricher une parcelle boisée de 21,60 hectares cadastrée section AH n°155 située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2001713 du 14 avril 2022, le tribunal...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grand Cassiet Terre et Watts a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a, d'une part, refusé de lui délivrer un permis de construire un parc de panneaux photovoltaïques avec création de bâtiments techniques et d'un poste de livraison sur les parcelles cadastrées section C n° 335 à 337, 347 à 351, 359 à 363, 366, 367, 777, 779 et 1192, situées au lieu-dit Grand Cassiet à Lucmau et, d'autre part...

...LPA-CGR...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2020, la société Eole Raville, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Raville ; 2° d'enjoindre au préfet de la Moselle de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale au stade de la phase d'examen et...