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19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. -... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807792 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wyndham Organisation Limited a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 20 janvier 2011 au 31...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n°1503140 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par un arrêt n°17MA03144 du 12 décembre 2019, la cour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intérim A... SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n°1407376 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Par un arrêt n°17MA03112 du 12 décembre...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1607740 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Laëtitia a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011 et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, résultant de la rectification du nombre de parts de leur quotient familial ainsi que la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ou de leur accorder le bénéfice de la compensation au titre des dispositions de l'article L. 205 du livre des...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 296 139,42 euros résultant de la mise en demeure de payer émise par le comptable de la trésorerie de Barjols-Tavernes le 7 janvier 2016. Par un jugement n° 1602073 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...