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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 21PA00790
...SAINT LOUIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Michkan Yossef a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le maire de Paris a pris une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée le 20 juin 2017 par M. A... C... en vue de la création d'un balcon-terrasse au premier étage en fond de parcelle sur cour dans l'ensemble immobilier sis 100 avenue de Flandre et 3 rue Gresset dans le XIXème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 janvier 2023, 20VE02405
...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kab Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé un blâme ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 45 000 euros, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une " dispense de peine " et, à défaut, de substituer l'avertissement au blâme et de réduire le montant de la pénalité financière. Par un jugement n° 1904091 du 16 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 février 2023, 21LY02303
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...PALOUX LOUIS-JÉRÔME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Capral a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en obtenant l'agrément ministériel prévu à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement et de cesser sous 48 heures toute activité de formation en vue de délivrer les certificats de formation ou habilitations pour l'utilisation et la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21NT03345
...LOUIS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mai 2018 du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 15 novembre 2018 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1901545 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme C... A..., représentée par Me Louis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 mai 2023, 21MA02771
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wyndham Organisation Limited a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 20 janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA01794
...LOUIS-PALISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le ministre du travail a décidé son déplacement d'office, à titre de sanction disciplinaire du 2ème groupe. Par un jugement n° 1902849 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2021 et 13 janvier 2022, Mme A..., représentée par Me Louis-Palisse, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 22PA02803
...DELVOLVE LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solotrat a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 320 245,12 euros correspondant au solde des travaux effectués dans le cadre du marché n°2007-2325 et, subsidiairement, la somme de 55 563,02 euros correspondant à la retenue de garantie, sommes augmentées des intérêts légaux à compter du 29 juillet 2011 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n°1809145 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 22PA05563
...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B... A..., ainsi que les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision. Par un jugement n° 1906321 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Maintenance Industrie. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA01444
19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. -... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807792 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 22PA05297
...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G..., en sa qualité d'ayant droit de Mme H... G..., sa mère, M. F... G..., M. B... G... et Mme C... G..., en leur qualité d'ayants droit de M. A... G..., leur père, lui-même ayant droit de Mme H... G..., sa mère, ainsi que Mme K... E... et Mme J... E..., en leur qualité d'ayants droit de M. D... E..., leur père, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Régie autonome des transports parisiens RATP à leur verser la somme de 1 500 000 euros assortie des intérêts légaux à compter de la date de leur...
