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135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 février 2017 du conseil municipal de la commune de Beaufort modifiant la dénomination d'une portion de la route de Marcôt reliant l'EHPAD au bas du lieu-dit Les Marcôt en route de la Côte. Par une ordonnance n° 1803208 du 30 août 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté sa demande...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mistral Production a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 47 809,65 euros émis à son encontre le 18 juin 2013 par l'établissement public " Méribel Tourisme ". Par un jugement n° 1402818 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce titre exécutoire, a déchargé la société Mistral Production de l'obligation de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP LOUCHET - CAPDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... B..., M. C... I... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Montvalezan a délivré un permis de construire à M. A... F... en vue de la construction, après démolition d'un bâtiment existant, d'un immeuble comportant huit logements sur un terrain situé au lieu-dit "Les Chavonnes". Par un jugement n° 1302880 du 7 juin...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la commune de Montvalezan, représentée par son maire en exercice 73700 ; La commune de Montvalezan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106643-1106645 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal du 14 octobre 2010 approuvant le plan local d'urbanisme en ce qu'elle procède au classement en zone A de la parcelle n° 2301 appartenant à M.B... ; 2° de rejeter la demande de...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu I la requête, enregistrée le 8 novembre 2013 sous le n° 13LY02912, présentée pour la commune de Montvalezan, représentée par son maire ; La commune de Montvalezan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la délibération du 14 octobre 2010 de son conseil municipal portant approbation du plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A...devant le tribunal ; 3° de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour la SCI Neige et soleil, dont le siège est à la Plagne 1800 à Macôt-la-Plagne 73210, M. B...A..., domicilié..., et Mlle D...A..., domiciliée ...; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001060 du tribunal administratif de Grenoble du 8 novembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Mâcot-la-Plagne a délivré un permis de construire à M. C...; 2° d'annuler...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2012 sous le n° 12LY03004, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", représenté par son syndic, la société Elegna Immo, et élisant domicile..., domicilié ... et pour Mme E...B..., domiciliée ... par Me Louchet ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M. F...et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1103877 - 1106450 - 1203333 du 16 octobre 2012 qui a...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour Mme Anna B épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804568 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en conséquence d'une faute qu'elle impute à cet établissement...

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour la SOCIETE CHAMJAM PRODUCTIONS LIMITED dont le siège est 38 Dean Park Mews à Edimbourg EH4 1ED Royaume-Uni ; La SOCIETE CHAMJAM PRODUCTIONS LIMITED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502113 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 décembre 2008 en ce qu'il a limité à 12 733,33 euros la condamnation de la commune de Chamonix Mont-Blanc l'indemnisant des préjudices résultant des arrêtés des 6 et 7 mars 2003 par lesquels le maire de Chamonix a limité les horaires d'ouverture du débit de boissons temporaire dont elle...

...SCP LOUCHET - FALCOZ...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Lucette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0602895 du 17 février 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation par la commune du Planay pour un montant de 23 936,46 euros du préjudice subi à la suite de l'inondation de son bâtiment le 19 juin 2005 ; 2° la condamnation de la commune du Planay à lui verser les sommes de 26 481,98 euros en réparation du sinistre et de 1 965,60 euros au titres des frais d'huissier et d'architecte, outre les intérêts au...