Recherche de avec pour avocat LOMBARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 4 décembre 2018 et correspondant, d'une part, pour un montant de 2 776 euros à la deuxième échéance de la taxe d'aménagement, d'autre part, pour un montant de 2 777 euros à la première échéance de cette taxe, enfin, pour un montant de 444 euros à la redevance d'archéologie préventive due au titre d'un arrêté du 25 octobre 2014 par lequel le maire de Francilly-Selency lui a délivré, au nom de la commune, un permis de construire...

...CABINET LOMBARD BARATELLI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sepur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 mars 2016 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Sepur à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1608424 du 13 décembre 2018...

...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 21 mai 2017 par laquelle le maire de Vigneulles-lès-Hattonchâtel a implicitement refusé de rétablir la circulation sur la parcelle cadastrée n° 136 AA 294 desservant sa parcelle, de désenclaver sa parcelle, de lui accorder un droit de priorité en sa qualité de riverain, de retirer la délibération du 20 mai 2015, d'annuler la vente de la parcelle cadastrée 136 AA 294 au profit de M. C..., et d'annuler la délibération en date du 20 mai 2015 par laquelle le conseil...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il ne lui a pas délivré le certificat de non-opposition à travaux qu'il lui a demandé et d'enjoindre au maire de Gellenoncourt de lui délivrer sans délai, au besoin sous astreinte, la décision de non-opposition à ses travaux. Par un jugement n° 1701467 du 26...

395-04-03 44-045-03 Nature et environnement. ... ...LOMBARD / SEMELAIGNE / DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense de la pêche de loisir a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de Corse a réglementé la pêche maritime de loisir dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio Corse-du-Sud. Par un jugement n° 1800467 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2019, l'Association de défense de la pêche de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1601755 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2019 et le 21 octobre...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL CORNU-LOMBARD-SORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, les décisions du 16 septembre 2018 puis du 30 novembre 2018 par lesquelles la ministre du travail a rejeté d'abord implicitement son recours hiérarchique formé le 15 mai 2018 puis explicitement. Par jugement n°s 1820878/3-3 et 1902111/3-3 du 22 octobre...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Montigny-en-Ostrevent à lui verser la somme totale de 37 550 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite d'une chute intervenue le 10 avril 2016 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1710196 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...LOMBARD, BARATELLI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération CGT du commerce de la distribution et du service a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de...

68-01-006-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.... ...LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1801752, la SCI Francianne et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération de la communauté de communes du pays du Saintois du 27 septembre 2017 approuvant la révision de la carte communale de la commune d'Houdreville, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AC n° 48, 49, 305, 71 et 72 en zone naturelle, d'annuler...