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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 17PA02972
60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'annuler le jugement du 31 mai 2012 et la prise de garanties, et d'ordonner une expertise judiciaire relative aux impositions de 1994 à 1996. Par un jugement n° 1518429 du 6 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 18LY03370
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...LOIRÉ - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Lovagny a délivré à la société Axe et D un permis de construire modificatif, ainsi que la décision du 9 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601429 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2019, 18PA03819
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 8 mars 2017 prononçant son expulsion du territoire français et d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1709086 du 11 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. E.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2018, le préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 19PA02753
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1808225/1-3 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18PA02698
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 1708717 du 29 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2018 et 28 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 octobre 2019, 18PA03400
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'ordonner la communication des procès verbaux établis par les services de police à l'occasion des opérations de saisie de son arme à feu, intervenues selon lui les 6 et 7 juin 2018 ; 2° de demander à un expert de se prononcer sur la compatibilité de son état de santé mental actuel avec la détention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2019, 18PA02441
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...veuve D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale, et d'autre part de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 500 040,52 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son époux. Par un jugement n° 1603554/6-2 du 13 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...LOIRE - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Michel Corbin et l'EURL Beta Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe notamment de prononcer la nullité du marché de maîtrise d'oeuvre passé par la commune de Sainte-Anne pour la construction d'une école maternelle et d'une école élémentaire à Châteaubrun, et de condamner la commune de Sainte-Anne à réparer les préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de leur éviction irrégulière. Par un jugement n...
36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. 36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres,... ...LOIRE - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'État à lui verser la somme de 59 171 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de prise en compte de sa certification et de la suppression de la majoration de traitement. Par un jugement n° 1500315 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 18PA00170
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707931 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2018, MmeA...
