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...LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 20 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur une requête présentée par la société SNCF Réseau, prescrit une expertise destinée à évaluer la nature et le montant des préjudices subis à la suite du déraillement causé par la collision survenue le 16 juin 2021 entre un convoi routier et un convoi ferroviaire sur le passage à niveau n° 17 de la voie ferrée reliant Charleville-Mézières à Hirson. Par une ordonnance du 7 octobre 2021, M. A... B... a été désigné en qualit...

...CABINET LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., M. C... D..., l'association Aubes et le collectif Baclohelp ont demandé au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, à défaut de constater qu'elle ne permet pas de fonder des décisions sanitaires, une expertise indépendante sur le niveau de preuve à accorder à l'étude conjointe de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur sa validité scientifique, statistique...

...LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Coste Royale a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 00600444000000 du 31 juillet 2015 par lequel le maire de Paris a mis à sa charge le coût de l'exécution d'office des travaux visés par l'arrêté d'insalubrité du 26 février 1999 concernant l'immeuble situé 18-20, rue de la Forge Royale à Paris 11ème et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 744,39 euros. Par un jugement n° 1516183 du 30 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...

61-04-01-01 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. Autorisations de mise sur le marché. ... ...LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre Fabre Médicament a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite née le 27 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a rejeté sa demande d'abrogation ou, à défaut, de suspension, de la décision du 17 juin 2010 portant autorisation de mise sur le marché AMM du médicament Prodinan 160 mg, gélule...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 61-04-01-01 Santé publique. Pharmacie.... ...LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre Fabre Médicament a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite née le 27 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a rejeté sa demande d'abrogation ou, à défaut, de suspension, de la décision du 17 juin 2010 portant autorisation de mise sur le marché AMM du...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 10 mai 2016 du directeur départemental des finances publiques de l'Allier rejetant sa réclamation formée contre les titres de perception émis à son encontre le 5 février 2015, pour un montant de 158 969 euros, et le 17 février 2016, pour un montant de 140 989 euros, pour obtenir paiement d'un rehaussement de sa redevance versée au...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a réclamé au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et de la contribution spéciale la somme de 39 518 euros, ensemble la décision du 13 janvier...

...LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Coste Royale a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 00600444000000 du 31 juillet 2015 par lequel le maire de la ville de Paris a mis à sa charge le coût de l'exécution d'office des travaux visés par l'arrêté d'insalubrité du 26 février 1999 concernant l'immeuble sis 18-20, rue de la Forge Royale à Paris 11ème et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 744,39 euros. Par un jugement n° 1516183/6-1 du 30 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS NEXTIRAONE MANAGEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2007, ainsi que le rétablissement de son déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2006. Par...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Numéricable, qui vient aux droits de la société en nom collectif NC Numéricable, a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant la demande d'agrément présentée par cette société sur le fondement du II de l'article 209 du code général...