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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 24 septembre 2024, 22BX00941
...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire d'Yvrac a prononcé un sursis à statuer sur leur demande tendant à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'un garage sur la parcelle cadastrée section C n°s 1677 et 1680, située au 8 bis allée Jean Balade, et d'enjoindre à cette autorité de leur accorder le permis sollicité ou de réexaminer leur demande sur le...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances BTP SMABTP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les sociétés Brel, Alain Barrière, Atrium 24 et Cauty-Laparra à lui verser la somme de 342 196,26 euros en réparation des désordres constatés dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD du syndicat intercommunal d'études et...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alm Allain, en sa qualité de mandataire du groupement composé d'elle-même et de la société BG2C, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché conclu avec la société Seg Fayat pour le...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Travaux Aquitains a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer l'annulation ou la résiliation du contrat conclu entre la commune du Bouscat et la société Dunes Construction dans le cadre de la reconstruction du complexe sportif Jean Jaurès et de condamner la commune à lui verser la somme de 276 232,52 euros. Par un jugement n° 1202166 du 1er juillet 2015, le...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.... ...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Cadillac du 11 juin 2013 lui infligeant un blâme ainsi que la décision du 20 septembre 2013 par laquelle le directeur de l'établissement a rejeté son recours gracieux contre la décision du 11 juin 2013 et contre sa notation relative à l'année 2012, d'enjoindre...
...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A..., M. D...A...et Mme E...A..., ont demandé le 12 septembre 2011 au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le président de la communauté urbaine de Bordeaux a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées sections HD n° 8, AY n° 241, 242, 243, 514, 515 et sur les 24/36èmes de la parcelle cadastrée section HD n° 17 dont ils sont propriétaires, ensemble la décision implicite du président de la communauté urbaine de Bordeaux rejetant leur...
...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., M. C...A...et Mme D...A..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le président de la communauté urbaine de Bordeaux a exercé, au vu de la déclaration d'intention d'aliéner de M.E..., le droit de préemption urbain sur la quote-part indivise des 12/36èmes d'un immeuble non bâti composé des deux parcelles cadastrées section HD n° 1 et 17 situées sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, ensemble la décision implicite du...
39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour la SCP d'architecture Atelier Andron, dont le siège est 11 place Louis Magne à Périgueux 24000, représentée par son gérant en exercice, par Me Czamanski ; La SCP d'architecture Atelier Andron demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1102682 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a condamnée à verser à la commune de Chancelade...
