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68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-025-01-01... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Real Immo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Valbonne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 12 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002620 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a accordé le remboursement des frais de mission à M. C... au titre d'un mandat spécial. Par un jugement n° 1805140 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la régularisation d'un local technique de filtration, d'un vestiaire et d'un préau pour mobilier de piscine, sur une parcelle cadastrée section NM 54 sise 3370 chemin Grand Saint-Jean sur le territoire...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Corntrace Limited et la SA Earthquest Limited ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la commune d'Antibes a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de la condamner à leur verser la somme de 6 000 000 d'euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1802231 - 1802232 du 29...

71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Annot a rejeté leur demande du 27 février 2019 tendant à assurer l'entretien du C... des Gastres. Par un jugement n° 1905664 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CSA Vence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 avril 2018 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer l'autorisation de défricher une superficie de 41 ares et 13 centiares sur les parcelles cadastrées section BW nos 10, 11, 12, 20, 21, 25, 28 et 55, à Vence, et la décision du 9 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Par un...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL ABP Menuiserie relève appel du jugement du 6 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Azurea Services relève appel du jugement du 6 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a...

19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC;LLC et ASSOCIES LAWTEC;LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-André de la Roche a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence de cinq logements, ensemble la décision du 9 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004082 du 23...