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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Augere et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de La Croix-Valmer a délivré à M. C... B... un permis de construire. Par une ordonnance n° 2203381 du 14 février 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Samat a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères a contesté la conformité des travaux au permis de construire qui lui a été délivré et l'a mise en demeure de mettre les travaux en conformité dans un délai de deux mois, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le président de la communauté de communes Cœur du Var l'a admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2021 et d'enjoindre à cette même communauté de communes, à titre principal, de le réintégrer dans son cadre d'emplois, de reconstituer sa carrière et de mettre en œuvre la procédure de reclassement...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE... ...LLC et ASSOCIÉS;LLC et ASSOCIÉS;LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... et Mme S... C..., M. G... et Mme E... H..., Mme Y... Z..., M. A... W... et Mme O... I..., M. P... et Mme AA... B..., M. L... et Mme Q... T..., M. N... X... et M. U... V... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wif and Co a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer lui a refusé un permis de construire en vue d'une démolition totale de l'existant, et de l'édification d'un immeuble collectif avec huit stationnements, créant une surface de plancher de 275,49 m², sur un terrain sis 20, allée des Pins, cadastré section CE...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1803262 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande et a enjoint...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-025-01-01... ...LLC et ASSOCIES LAWTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Real Immo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Valbonne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 12 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002620 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir, au lieu-dit A... sur des parcelles cadastrées section B, n° 1273p, 1275, 1587p et 1589p, sur le territoire communal. Par un jugement n° 2102110 du 17 août...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 3 septembre 2019 par la commune des Mayons en vue du recouvrement de la somme de 362 357,72 euros toutes taxes comprises portant sur le règlement définitif du marché qu'ils avaient conclu et de la décharger du paiement de cette somme et, d'autre part, de...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Flayosc à lui verser la somme de 103 531,65 euros toutes taxes comprises TTC, indexée sur l'indice BT 01 du mois de mai 2018, et celle de 103 338,48 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant l'état de l'immeuble, sis 1 bis boulevard du...