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36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour la maison d'accueil spécialisée de Bassens, représentée par sa directrice, dont le siège est 83 avenue de Bassens, à Chambéry 73006 ; La maison d'accueil spécialisée de Bassens demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105411 du tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2013 qui a annulé la décision du 28 juin 2011 par laquelle sa directrice a prononcé la radiation des cadres de Mme B...pour faute grave...

135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la décision n° 358739, n° 358740 et n° 359415 du 4 février 2013, par laquelle, à la demande du ministre de l'intérieur et de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 11LY00992 du 15 mars 2012 en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé le jugement n° 0903689, n° 0904936 et n° 1003901 du tribunal administratif de Grenoble du 24 février 2011, a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le préfet de l'Isère a réglé le...

49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire ; La commune de Sallanches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 février 2012 de son maire prescrivant aux consorts J...de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un risque de...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu I la requête n° 13LY00055, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...H..., demeurant..., M. et Mme E... H..., demeurant..., Mlle G... H... et M. B...F..., demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0901716-0903820-0905760 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2012 en tant qu'il a limité leur indemnisation à la somme de 16 000 euros ; 2° de condamner la commune de Sallanches à leur verser, d'une part, la somme de 21 295, 48...

71-02-001 Voirie. Régime juridique de la voirie. Création d'une voie. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête présentée le 11 février 2013 pour la commune de Talloires, représentée par son maire en exercice ; la commune de Talloires demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802360 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 21 février 2008 de son conseil municipal relative au déplacement d'un chemin rural ; 2° de rejeter la requête des consorts D...etA... ; 3° de condamner...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la SARL Habitat Loisirs, dont le siège est 37 rue de Genève à Annemasse 74100 ; La SARL Habitat Loisirs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902318 du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 mars 2009 par la commune de Groisy Haute-Savoie pour avoir paiement d'une somme de 56 700...

49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue.... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire en exercice ; La commune de Sallanches demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 février 2012 de son...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012 par télécopie et régularisée le 8 août 2012, présentée pour la commune de Talloires 74290 Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune de Talloires demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904819 du tribunal administratif de Grenoble du 8 juin 2012 qui, à la demande de M. et Mme C...E..., M. et Mme B...E...et M. et Mme A...D...a annulé l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel son maire...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la commune de Domancy Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune de Domancy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902437 du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2012 qui a annulé l'arrêté du 9 janvier 2009 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis d'aménager à M. C...; 2° de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. C...à lui verser une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LIOCHON et DURAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2011 sous le n° 11LY02928, présentée pour la commune de Passy, représentée par son maire en exercice, par Me Liochon ; La commune de Passy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0703551 du 17 octobre 2011 qui, à la demande de MM. André et François A, a annulé l'arrêté, en date du 7 juin 2007, par lequel son maire lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'une école ; 2° de rejeter...