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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 octobre 2022, 19NT02925
...LIMONTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19NT02925 du 5 novembre 2021, la cour saisie par les ayants droits d'... d'une requête tendant à la réformation du jugement n° 1804091 du 23 mai 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme provisionnelle de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement de santé, a ordonné une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices. Par une ordonnance du 16 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 novembre 2021, 19NT02925
...LIMONTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement de santé, et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 1804091 du 23 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Chartres à verser à M. C... la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT02925
...LIMONTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement de santé, et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices. Par un jugement n° 1804091 du 23 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Chartres à verser à M. C... la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 19NT03919
...LIMONTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D..., Mme F... D..., M. H... D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier de Ploërmel et la société Axa France Iard à leur verser : Pour M. E... D... : - une somme de 29 550,24 euros et une rente annuelle de 4 282,34 euros capitalisée à la date du jugement au titre des dépenses de santé futures ; - une somme de 12 009,33 euros et une rente annuelle de 2 401,86 euros capitalisée à la date du jugement au titre des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant électrique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2019, 18PA01672
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-03-015-04... ...LIMONTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 7 février 2018 sous le n° 1800965, M. I...F...et Mme H...F..., agissant pour leur propre compte ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C...-B... F...ont demandé au juge du référé du Tribunal administratif de Melun de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Esquirol et de son assureur, la société Axa France IARD, le versement des sommes de 120 000...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LIMONTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G..., M. F...G..., Mme K...G..., M. B...G...et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens et son assureur la société Axa Entreprises Sinistres Iard, à verser, en raison des préjudices subis par M. D...G...à l'occasion de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier universitaire d'Amiens le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 octobre 2014, 14VE01457
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance... ...LIMONTA...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2014, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, par Me Welsch, avocat ; L' ONIAM demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12VE03465 en date du 18 mars 2014 par lequel la Cour l'a condamné à verser à Mme B... 294 968,07...
