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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1703298 du 26 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2017, M. C...D..., représenté par MeB..., demande à la Cour...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP GABORIT et LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er août 2014 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale CCAS de la ville de Cannes a refusé de lui attribuer, s'agissant de la part variable, le régime indemnitaire correspondant au niveau hiérarchique N-1 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par cette autorité sur sa demande tendant au versement d'une...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière d'Ormaret et M. et Mme I... J...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Demi-Quartier a délivré un permis de construire à Mme K... et M. D... pour la construction d'un chalet sur un terrain situé au lieu-dit Chatelard, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2014 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son fils, Salaheddine Taoa, ensemble la décision du 6 août 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1409248 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602588 du 21 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504509 du 14 juin 2016 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016, Mme...

...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1406003 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, respectivement enregistrés les 8 janvier 2015 et 13 juin 2016, M.D..., représenté par Me B..., demande à la...

...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 mai 2011 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1205146 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2015, M.C..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 mai 2010 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1004774 du 25 juillet 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2014, M. E..., représenté par Me Liger, avocat...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...LIGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 juillet 2012 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1205803 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2015, M. C..., représenté par Me Liger, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...