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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 21PA05117
...AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Equal-Estro a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802601 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a réduit à hauteur de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 18NT02846
...LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2009 à 2013 pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger pour un montant de 32 000 euros ou subsidiairement de les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT02550
...LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1601667 du 11 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juillet 2018, les 16 janvier et 13 novembre 2019 et le 10 janvier 2020, M. et Mme A..., représentés par Mes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19PA01723
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-04-02-08-02... ...AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes n° 1701625 et 1714264, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés sur une plus-value immobilière réalisée en France auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 2015 et 2014, assortie des intérêts moratoires, et de dire que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 avril 2020, 18LY02802
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lebhar a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et la décharge de la majoration de 40 % appliquée à un chef de rectification. Par un jugement n° 1602045 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00013
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-04-02-08-02... ...AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés sur une plus-value immobilière réalisée en France, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires, et de dire que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Par une ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2010, 09PA03526
...LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour Mme Thérèse A, demeurant ..., par Me Lièvre-Gravereaux, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0419427, 0504025 du 20 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. Jean-Pierre A, son époux décédé, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 avril 2010, 09PA06731
...LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2009, présentée pour la SA THEATRE DES FOLIES BERGERES, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Padel et compagnie, par Me Lièvre-Gravereaux, avocat ; la SA THEATRE DES FOLIES BERGERES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0917474 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, la somme de 399 344, 77 euros ; 2° à titre principal de...
