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08/12/2010 | FRANCE | N°09PA03526

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2010, 09PA03526


Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour Mme Thérèse A, demeurant ..., par Me Lièvre-Gravereaux, avocat ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0419427, 0504025 du 20 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. Jean-Pierre A, son époux décédé, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandé

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3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros ;

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Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour Mme Thérèse A, demeurant ..., par Me Lièvre-Gravereaux, avocat ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0419427, 0504025 du 20 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. Jean-Pierre A, son époux décédé, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 :

- le rapport de M. Evrard, rapporteur,

- et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;

Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 2010, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

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N° 09PA03526

Classement CNIJ :

C


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème chambre
Numéro d'arrêt : 09PA03526
Date de la décision : 08/12/2010
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur ?: M. JEAN-PAUL EVRARD
Rapporteur public ?: M. GOUES
Avocat(s) : LIEVRE-GRAVEREAUX

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2010-12-08;09pa03526 ?
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