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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 17VE03374
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LIENARD-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 1708638 du 9 octobre 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2017 et le 30...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE00108
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 16 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Par un jugement n° 1602379 du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2017, M. A..., représenté par Me Lienard, avocat, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 28 juin 2017, 16VE02239
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LIENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du PREFET DE L'ESSONNE du 9 juin 2016 ordonnant respectivement son transfert vers la Hongrie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile et son placement en rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet de reconnaître la France comme pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1604131 du 13 juin 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal...
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...LIENARD-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 septembre 2014 par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a prolongé la mesure de suspension de fonctions prise à son encontre avec une retenue de salaire à hauteur de 50 %. Par un jugement n° 1405254 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 avril 2016, 15VE01333
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIENARD-LEANDRI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mars 2016, 15PA00671
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...RATIO LEGIS - LIENARD QUENET CHABRUN CENEDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Seydol a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " Iguana Café " pour une durée de neuf jours. Par un jugement n° 1408913 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2015, la société Seydol, représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 novembre 2015, 14VE02241
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...CABINET V.V.A. AVOCATS ASSOCIES ; CABINET V.V.A. AVOCATS ASSOCIES ; RATIO LEGIS - LIENARD QUENET...Vu, I, sous le n° 14VE02241, la requête enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR, dont le siège est 38 rue Brunel à Paris 75017, par Me Villain, avocat ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306793 en date du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a enjoint à la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR et à la SOCIÉTÉ DE...
...LIENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a passé les épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi organisé en mai 2011 par la préfecture des Hautes-Pyrénées. Le jury de l'examen lui a décerné une note de 7,5 sur 20 à l'épreuve écrite d'orientation et de tarification de l'unité de valeur n° 3 UV3. Cette note présentant un caractère éliminatoire, il n'a pas été admis à passer les épreuves d'admission. Le tribunal administratif de Pau, saisi par M.A..., a rejeté, par un jugement n° 1101779 du 4 octobre 2012, sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2015, 13VE03582
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIENARD...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...domicilié..., par Me Lienard, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209934 du 24 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du 23 octobre 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2015, 13PA03058
...RATIO LEGIS - LIENARD QUENET CHABRUN CENEDES...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120370/7-3 du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de son transfert en métropole lorsqu'elle était mineure ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'outre-mer en date du 14 juin 2010 rejetant implicitement sa demande d'indemnisation et de condamner l'État à lui...
