Recherche de avec pour avocat LEX PUBLICA dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 47 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 19VE03135
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner 1'Etat à lui verser la somme de 144 400 euros pour la période du 1er septembre 1988 au 30 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande concernant l'indemnité compensatrice à compter du 3 mai 2017. . Par un jugement n° 1705444 en date du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2020, 18NC00300
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 19LY02929
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle, et de la décision du 22 août 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1708086 du 23 mai 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02971
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le directeur général de Voies navigables de France VNF l'a placé en disponibilité d'office pour la période du 12 février 2016 au 11 février 2017 et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de VNF a rejeté sa demande du 16 août 2016 tendant à faire reconnaître...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 juillet 2019, 18NT02687
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le maire de Saint-Léger-des-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une aire de stationnement clos et couvert et la décision du 2 mai 2016 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1605213 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mai 2019, 18NT00150
135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et M. D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire a fixé le montant des indemnités de ses membres et de dire que le montant maximal, d'une part, des indemnités allouées au maire délégué et, d'autre part, des indemnités globales allouées aux maires délégués et aux adjoints...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 février 2019, 17NT03905
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 du maire de la commune de Cholet refusant de prononcer sa titularisation à la fin de son année de stage et d'enjoindre à la commune de Cholet de la titulariser. Par un jugement n° 1505239 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en annulant cet arrêté et en enjoignant à la commune de Cholet de réintégrer l'intéressée en qualité d'attachée stagiaire. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT00187
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de licenciement pour inaptitude physique prononcée à son encontre le 18 février 2015 par le maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, de condamner cette commune à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation de ses préjudices et d'enjoindre à son employeur de la réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1501430 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La Croix-Valmer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C...afin de réaliser des travaux d'extension d'une construction à usage d'habitation existante située parcelle cadastrée section AL n° 84, sise 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2018, 17NT01591
...LEX PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 17 336,51 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'émission fautive à son encontre le 26 août 2010 de trois titres de perception. Par un jugement n° 1408165 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, MmeA..., représentée par Me Boucher, demande à la cour : 1° d'ordonner, avant...
