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...LEW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Royal Esbly a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 2013812/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...EARVIN et LEW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 3 février 2021 de l'inspecteur du travail en charge de la section n°8 de l'unité de contrôle n°1 du Calvados refusant d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 2102020 du 30 juin 2022, le tribunal administratif...

...LEWIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 septembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité rejetant son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, d'annuler la décision du 12 novembre 2019, et de lui attribuer le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 %. Par un jugement n° 2000568 du 17 mai 2021, le tribunal a annulé la décision de la commission...

...LEWIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de Martinique a implicitement rejeté sa demande du 29 juillet 2020, d'autre part, d'annuler les décisions des 12 mai, 21 juillet et 28 août 2020 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 2000584 du 21 juin 2021, le tribunal...

...LEWIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise diligentée par un rhumatologue, afin de retranscrire la situation réelle de son poignet droit, traumatisé à la suite de son accident de trajet survenu le 25 mai 2010. Par une ordonnance n° 2100606 du 2 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...LEW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Abk'Art Sécurité a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement n° 1604167 du 12 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2010 au 30 novembre 2011, ainsi que des deux amendes mises à sa charge en application des dispositions du I de l'article 1737 du code général...

...LEW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1819246/1-1 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2020, régularisée le 31 août 2020, et deux mémoires enregistrés les 16 septembre 2020 et 31 mars 2021, Mme B..., représentée...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...LEW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abk'Art Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2010 au 30 novembre 2011, ainsi que des deux amendes mises à sa charge en application des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1604167 du 12 avril 2019, le tribunal...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...LEW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 370,84 euros correspondant à la créance fiscale produite le 31 janvier 2011 au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, relative aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995. Par un jugement n° 1608042 du 11 décembre 2017, le...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-01-03 Contributions et... ...LEW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des 2001, 2002 et 2003, ainsi que les majorations correspondantes, pour un montant total de 885 798 euros, faisant l'objet d'une mise en demeure du 24 novembre 2016, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer...