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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet et 10 octobre 2023, la société Dôme Distribution, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société civile immobilière SCI Le Bos Vieux une autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un supermarché " Intermarch...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 décembre 2022, le 26 janvier 2024 et le 30 mai 2024, la société Auchan hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 579,30 mètres...

...CONCORDE AVOCATS;CABINET LETANG AVOCATS;CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. - Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 22BX00829, et un mémoire en réplique, enregistré le 6 mai 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Floirac a délivré à la société en nom collectif SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition/reconstruction d'un supermarché à dominante alimentaire...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 28 septembre 2023 et 30 novembre 2023, la SAS Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour: 1° d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande de création d'un drive de 8 pistes sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux ; 2° d'enjoindre...

...LETANG AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 15 et 16 octobre 2020 et les 15 février, 5 mars, 8 avril, 17 mai et 1er juin 2021, sous le n° 20NC03033, la commune des Rousses, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 sur le projet de la SARL Du Haut portant création, sur son territoire, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 635 mètres carrés...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations AEP Cinéma Lux et du Café des images ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le médiateur du cinéma a enjoint à la société Studio Canal de leur fournir une copie du film " Le Grand Bain " en sortie nationale à compter, seulement, de la troisième semaine de sa sortie. Par un jugement n° 1822543-1822628 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août et 29 novembre 2021 et le 14 avril 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 41212 21 A0004 du 4 juin 2021 délivré par le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt à la société Lidl pour la transformation de deux cellules commerciales existantes...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire autorisant des démolitions et la construction de surface de plancher à destination de bureaux et d'habitation et la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R + 4 sur 1 niveau de sous-sol au 61 boulevard de Vaugirard à Paris, dans le XVème arrondissement, ainsi que la décision implicite de rejet du...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LÉTANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 462739 du 11 avril 2022, la requête de la société 3B-Invest, enregistrée sous le n°21MA01314, a été attribuée à la cour administrative d'appel de Toulouse. Par une ordonnance n° 41TL01314 du 10 novembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, la société par...