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69 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 mars 2024, 22LY02829

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 28 septembre 2023 et 30 novembre 2023, la SAS Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour: 1° d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande de création d'un drive de 8 pistes sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux ; 2° d'enjoindre...

France | 07/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 20 février 2024, 20NC03033

...LETANG AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 15 et 16 octobre 2020 et les 15 février, 5 mars, 8 avril, 17 mai et 1er juin 2021, sous le n° 20NC03033, la commune des Rousses, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 sur le projet de la SARL Du Haut portant création, sur son territoire, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 635 mètres carrés...

France | 20/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 22PA03192

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations AEP Cinéma Lux et du Café des images ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le médiateur du cinéma a enjoint à la société Studio Canal de leur fournir une copie du film " Le Grand Bain " en sortie nationale à compter, seulement, de la troisième semaine de sa sortie. Par un jugement n° 1822543-1822628 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...

France | 13/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 août 2023, 21VE02323

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août et 29 novembre 2021 et le 14 avril 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 41212 21 A0004 du 4 juin 2021 délivré par le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt à la société Lidl pour la transformation de deux cellules commerciales existantes...

France | 30/08/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 juin 2023, 23PA00462

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire autorisant des démolitions et la construction de surface de plancher à destination de bureaux et d'habitation et la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R + 4 sur 1 niveau de sous-sol au 61 boulevard de Vaugirard à Paris, dans le XVème arrondissement, ainsi que la décision implicite de rejet du...

France | 01/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 février 2023, 22MA02788

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LÉTANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 462739 du 11 avril 2022, la requête de la société 3B-Invest, enregistrée sous le n°21MA01314, a été attribuée à la cour administrative d'appel de Toulouse. Par une ordonnance n° 41TL01314 du 10 novembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, la société par...

France | 27/02/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 21LY01163

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2021, les 18 et 19 octobre 2021, et le 13 janvier 2022, la société par actions simplifiée SAS Saint-Loup Distribution, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de rejeter l'intervention volontaire de l'association En toute franchise ; 2° d'ordonner, en application de l'article L...

France | 23/02/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 février 2023, 21DA02768

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Maître Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial ayant autorisé la société Oraudis à créer un drive de quatre pistes de ravitaillement pour une emprise au sol de 128 m2 à Orchies ; 2° de mettre à la charge de la société Oraudis la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 janvier 2023, 21DA00490

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2021, le 24 janvier 2022 et le 4 avril 2022, la société Disbeau, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler le refus de permis de construire qui lui a été opposé le 29 janvier 2021 par le maire de Viry-Noureuil ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial d'émettre un avis favorable sur son projet dans les quatre mois de l'arrêt à intervenir ; 3° d'enjoindre à la commune de Viry-Noureuil de délivrer un permis de construire...

France | 30/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 décembre 2022, 19VE03636

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2019, sous le numéro 19VE03636, et des mémoires enregistrés le 19 novembre 2019 et le 20 mai 2020, la société par actions simplifiées Chronodrive, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire d'Osny a délivré à la société SCG un permis de construire valant...

France | 22/12/2022 | 6ème chambre
 
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