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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 septembre 2020, 19MA01819

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT... 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... G..., M. D... G..., M. C... G..., Mme N... veuve G..., Mme L... G... et Mme H... E..., par une requête enregistrée sous le n° 1704207, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a, d'une part, autorisé l'association syndicale autorisée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 18MA04376

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT... 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-05-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxes syndicales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine Saint-Georges a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 18MA04378

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT... 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-05-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxes syndicales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... indivision B... D... et A... a demandé au tribunal administratif de Marseille...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 18 juin 2020, 18MA01631

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2015 par lequel le maire de Simiane-Collongue a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1601259 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 avril 2020, 18NC00702

...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2018 et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2019 et le 12 avril 2019, la société Cinéma du Colisée, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique rejetant le recours formé par elle contre la décision de la commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 mars 2020, 18MA00509

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT... 27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. 44-02-04-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques FP66 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales, du 18 mai 2015, portant prescription complémentaire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 mars 2020, 18MA00524

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT... 27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. 44-02-04-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France Nature Environnement FNE, France Nature Environnement Languedoc-Roussillon FNE LR et la fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de modifier les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 07 février 2020, 19MA05242

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1800098, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 16 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eguilles a décidé de s'opposer au déploiement des compteurs " Linky " sur son territoire. Par une requête enregistrée sous le n° 1800194, la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02387

...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2018 et le 9 mai 2019, la société Mandeure Distribution, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Valentigney du 10 juillet 2018 accordant à la SNC Lidl un permis de construire et une autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18MA02729

...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT... 68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÉGULARISATION EN PREMIÈRE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 600-9 DU CODE DE L'URBANISME. MOYENS ÉCARTÉS EN PREMIÈRE INSTANCE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. 68-06-01 Il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Sempy, 395963, du 29 juin 2018, que les moyens écartés par une décision avant dire droit ne peuvent être repris pour contester l'acte de régularisation. Le requérant ne peut non plus soulever des moyens nouveaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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