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68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Biot a refusé de délivrer à la société par actions simplifiée SAS Sagec méditerranée un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation comprenant 32 logements collectifs, d'une superficie de 3 647 m², sur la parcelle...

39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'EURL Ornabell a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui payer cinq sommes de 36 758 euros, 5 000 euros, 10 724,92 euros, 112 750 euros et 41 772,23 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes de la commune en raison des intempéries d'octobre 2015. Par un jugement nos 1604769, 1802528 du 2 juillet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Loubet a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif de l'arrêté du 29 avril 2011, portant sur l'alignement du mur séparatif en partie Nord-Ouest entre les lots nos 21 et 19, la modification des fenêtres de la véranda, la modification du style des...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris a délivré à M. F... G...un permis de construire autorisant la réhabilitation d'une construction existante. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a annulé ce permis de construire. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Nice la Plaine 1, bâtiment H, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessibles, au profit de la métropole Nice Côte d'Azur, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la voie structurante nord/sud entre la digue des Français et l'avenue Auguste Vérola dans la plaine du Var, déclarés d'utilité publique par...

40-02-02-06 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Motifs pouvant légalement fonder un refus d'autorisation. ... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les carrières de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de procéder au renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière implantée au lieu-dit " Les Peirous " sur la commune de Mougins ; Par un jugement n° 1101479 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SARL...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions en date des 1er juin et 8 juin 2011 portant notation et appréciation définitives au titre de l'année 2010, d'enjoindre au maire de la commune de Cannes d'engager une nouvelle procédure de notation et de mettre à la charge de la commune le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01759, présentée pour la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne 06780, par Me Leroy-Freschini, avocat ; La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102498 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SARL " la clef de voûte ", la décision en date du 20 avril 2011 par...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY ; SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY ; LEROY-FRESCHINI...Vu I° la requête, enregistrée le 12 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00691, présentée pour la SCI Martin, dont le siège social est sis 109, avenue de Lérins, à Cannes 06400, par Me J...; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903086 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire...

135-02-01-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...LEROY-FRESCHINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel, le 7 mars 2013, sous le n° 13MA00626, présentée pour la commune de Mandelieu La Napoule, par son maire en exercice, par Me C...; La commune de Mandelieu La Napoule demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004021 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 31 août 2010 par laquelle le maire a refusé de prendre en charge la formation...