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01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210399 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 juin 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. H...J...B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la demande de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201734 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la...

...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour Mme C... B...épouseA..., demeurant..., par Me Lerein ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114568/1-2 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie...

...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112882/5-1 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2011 par lequel le préfet de police, lui a refusé le renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, les trois décisions contenues dans cet arrêté ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorit...

54-01-01-02-06 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. C...D...domicilié ... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105912 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2011 par laquelle le préfet de l'Isère lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour en tant que ce document ne l'autorise pas à travailler ; 2° d'annuler la...

...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109748/6 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 30 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer soit une carte de séjour avec autorisation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204650/8 du 21 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2012 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé et ordonnant...

...LEREIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2012 et 28 janvier 2013, présentés par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211091/2-1 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 7 juin 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A...H..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans un délai de deux mois...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lerein, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202270 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., élisant domicile chez..., par Me Lerein, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101667 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination...