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...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Hilliers, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 905,55 euros au titre de rémunérations dues et une provision de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en réparation du retard fautif dans le paiement de ces rémunérations. Par une ordonnance n° 2009389 du 30 mars 2023, le juge des référés...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Presles-en-Brie a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et, d'autre part, à la régularisation de la situation de M. C... au regard de la retraite additionnelle de la fonction publique ; 2° de condamner la commune de Presles-en-Brie à leur verser la somme de 56 344,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner son employeur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 2012372/2-2 du 13 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 octobre 2017 par la commune de La Roque d'Anthéron pour un montant de 1 151 900 euros et de la décharger de la somme correspondante. Par un jugement n° 1709415 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire et déchargé la société OTV de l'obligation de payer...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 25 octobre 2018 prononçant sa révocation à compter du 19 novembre 2018. Par un jugement n° 1813212 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 6 juillet 2020 et 20 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Lerat, avocate, demande à la cour : 1...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Mexico Mexique refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante. Par un jugement nos 2111635, 2112272 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a radié la requête n° 2112272 des registres du tribunal, a annulé la décision...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des décisions implicites de refus d'indemnisation de la société La Poste et de l'Etat, leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis en raison de son absence de promotion, assortie des intérêts au taux légal et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part d'annuler l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a placé en disponibilité d'office du 5 novembre 2011 au 5 juillet 2012 et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 332,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission de titres de perception illégaux et de mises en demeure valant commandements de payer et de la...

...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, l'annulation de la décision du 28 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longperrier lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1605469, 1703732 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 28 avril 2016, a mis à la charge de la...

335-03 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - CAS DE L'ÉTRANGER QUI NE RÉSIDE PAS... ...LERAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, à compter de son élargissement, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance du 23 décembre...