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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA02924
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. ... ...SELARL CABINET FRANCK LENZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande préalable du 17 mai 2018 et, d'autre part, de condamner ledit centre hospitalier à lui payer 1 254 euros au titre de l'indemnité de précarité et à lui verser les sommes de 2 740,92 euros et 5 000 euros...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SELARL CABINET FRANCK LENZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., Mme B...A...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon ou l'Etat ou les deux à leur verser les sommes respectives de 43 000 euros, 46 000 euros et 36 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2014, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de FlorenceA.... Par un jugement n° 1400796 du 29 décembre 2015, le tribunal...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...SELARL CABINET FRANCK LENZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous les nos 1404634 et 1404635 de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 27 mars 2014 pour l'exécution de l'article 1er du jugement du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le décision de la société Orange anciennement France Télécom...
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...SELARL CABINET FRANCK LENZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Arc-en-ciel " a demandé au tribunal administratif de Nîmes de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance en date du 2 décembre 2010 du juge des référés de ce même tribunal enjoignant au maire de la commune de Lagnes de lui accorder une autorisation d'occupation du domaine public avec, si la possibilité existait, la mise à disposition d'un local communal, et de lui accorder une...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL CABINET FRANCK LENZI...Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les mémoires, enregistrés les 27 juin 2014, 22 septembre 2014, 29 octobre 2014, 7 et 12 novembre 2014, présentés par M. C...B...qui demande à la Cour d'enjoindre sous astreinte à France Télécom d'exécuter l'arrêt n° 11MA03435 du 4 juin 2013 et de mettre à la charge de France Télécom la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SARL CABINET FRANCK LENZI...Vu la demande, enregistrée le 5 juin 2009 et confirmée le 8 juin 2009, présentée par M. Jean Rémy A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour de faire exécuter, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, son arrêt en date du 17 mars 2009 par lequel, d'une part, elle a enjoint à France Télécom de lui communiquer les documents mentionnés aux points 1 à 9 de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 1er octobre 2004 dans un délai de deux mois à compter de la...
...CABINET FRANCK LENZI...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. Jean Rémy A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504072-0508206-0701806-0701853 en date du 10 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - dans l'instance n° 0504072, à la condamnation de France Télécom à lui restituer les sommes prélevées au titre du complément France Télécom depuis mai 2005, avec intérêts de retard de l'immobilier à 15 % pour 2005, à ce qu'il soit ordonné à France Télécom qu'il retrouve sa prime mensuelle au titre du...
...MERTEN-LENZ...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour la SARL ALDI MARCHE, dont le siège est allée des Cadebans à Cavaillon 84300, représentée par son gérant en exercice, par Me Merten-Lentz ; La SARL ALDI MARCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521478 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder la restitution des droits en litige...
...MERTEN-LENZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 20 mars 2006, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES ONIOL, dont le siège est 21 avenue Bosquet à Paris Cedex 07 75341, par Me Merten-Lenz ; L'ONIOL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0300618 du 22 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les titres de recettes émis à l'encontre de M. les 25 et 31 août 2000 et 30 mars 2001 pour les montants de 4 373,98 euros, 6 177,91 euros et 140,23 euros ; 2° de...
...LENZI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSION SUR TISSUS SAIT, dont le siège social est chemin des Indienneurs à Saint-Etienne-du-Grès 13103, par Me Lenzi; La SOCIETE AVIGNONNAISE D'IMPRESSION SUR TISSUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2001 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, confirmant sur recours gracieux la décision en date du 26 septembre 2001, prononçant à son encontre...
