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03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a demandé le remboursement de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dont il a bénéficié pour un montant de 12 650 euros, ainsi que de l'ordre de recouvrement émis à son encontre le 17 septembre 2020. Par un jugement n° 2003008 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de le titulariser et de renouveler son contrat, ensemble le rejet de son recours gracieux du 22 juillet 2020, d'enjoindre à la rectrice de le titulariser ou à défaut de réexaminer son dossier et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...

...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Restinclières à lui payer la somme de 599 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la responsabilité pour faute de la commune. Par un jugement n° 2002170 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2022 et 22 mai 2023, M. A... C..., représenté par la SCP Lemoine Clabeaut...

...LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 10 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un avancement à titre exceptionnel en application de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100822 du 23 mai...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1904181, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de la zone défense et de sécurité Sud l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 15 mai 2019 au 15 décembre 2019. Sous le n° 1904182, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2019 par...

49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 26 mai 2020 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui accorder un agrément d'agent de police municipale. Par un jugement n° 2001794 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. A..., représenté par la SCP Lemoine Clabeaut agissant par Me Lemoine, demande à la cour : 1° d'annuler le...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Par quatre lettres enregistrées le 4 octobre 2021, le 17 janvier 2022, le 20 juillet 2022 et le 22 mars 2023, M. A... B..., représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, a demandé à la Cour d'assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 19MA05522 du 26 avril 2021, qui a enjoint au président de l'université de Perpignan Via Domitia de déclarer les congés et soins liés à la pathologie qui l'a affecté entre le 13 mars 2013 et le 29 septembre 2016 imputables au service et de reconstituer sa carrière et ses droits...

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. 36-13-03... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 746,78 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de le nommer gardien de la paix. Par un jugement n° 1903300 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, sous le n...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle formulée le 2 juillet 2018, d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours n° 1903108 et n° 1903202, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'agent de police municipale. Par un jugement n° 1903108, 1903202 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes après les avoir jointes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...