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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGIA FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Races de France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2009 pour un montant de 48 967 euros augmenté des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1307976/1-2 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre à la commune de Lauris de réaliser les travaux de confortement nécessaires à la protection de la cavité attenante à la maison d'habitation qu'elle possède, dans un délai de six mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de condamner la commune à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi...

49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 19 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Cucuron lui a demandé de ne plus participer au marché hebdomadaire et de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 800 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2013. Par un jugement n° 1401416 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la...

66-09-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Conventions de formation professionnelle. ... ...SCP LEGIER - GERVAIS DE LAFOND - DEVAINE - MILLON-MESNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a formé opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 13 mars 2015 par l'Agence de Services et de Paiement en vue du recouvrement de sommes indument perçues d'octobre 2013 à janvier 2014 au titre des aides aux employeurs des salariés embauchés sous contrat unique d'insertion. Par une ordonnance n° 1501657 du 3 septembre 2015 le président du tribunal administratif de Poitiers a...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Charpentiers des Alpes et Provence a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal du collège Le Luberon à lui régler la somme de 25 023,22 euros lui revenant au titre du décompte général définitif adressé le 24 mars 2009, assorti des intérêts légaux à compter de la date d'envoi de ce dernier ou à défaut de la saisine du tribunal en...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 22 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Lourmarin a approuvé la modification du plan d'occupation des sols communal. Par un jugement n° 1301958 du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération. M et Mme B... et la SCI Aiguebrun ont demandé au tribunal administratif de...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEGIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire en exercice, par Me A...; La commune d'Uchaux demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1002902 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 24 septembre 2010 du conseil municipal d'Uchaux approuvant la révision du plan local d'urbanisme, et de mettre à la charge de l'association " demain c'est aujourd'hui " 2 000 euros en...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LEGIER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Lauris, représentée par son maire en exercice ; La commune de Lauris demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000123 du 7 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le maire de la commune a opposé une réponse négative à la demande de M. C...en vue de savoir si le...

135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...LEGIER...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête du syndicat mixte de gestion de l'école départementale de musique et de danse du Thor à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour le syndicat mixte de gestion de l'école départementale de...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et... ...LEGIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire en exercice, par Me Légier avocat ; La commune d'Uchaux demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1002902 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 24 septembre 2010 de son conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de l'association...