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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18NC01343
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...LÉGICONSEIL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...F..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise Bernard Bour, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre de perception émis le 8 décembre 2015 à l'encontre de cette société pour un montant de 57 240 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1600323 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé ce titre de perception en tant que son montant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2014, 13NC01015
68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...LEGICONSEIL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 17 juillet 2013, 19 septembre 2013 et 18 octobre 2013, présentée pour Mme F... G..., demeurant..., par MeB... ; Mme G... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101273 en date du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2011 par lequel le préfet de la Meuse a délivr...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10NC00531
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...SOCIETE LEGICONSEIL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2010, complétée par un mémoire enregistré 26 octobre 2010, présentée pour M. José A, demeurant ..., par la société d'avocats Légiconseil ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800239 en date du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
...LEGICONSEIL AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009, présentée pour M. Claude A demeurant ... par le cabinet Légiconseil, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800108 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de statuer sur sa demande de réinscription au tableau régional de l'ordre des architectes de Lorraine ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des architectes de...
...LEGICONSEIL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2007, complétée par un mémoire enregistré le 14 novembre 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Boaretto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600930 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire, d'autre part, de la décision en date du 19 mai 2006 par laquelle le préfet de la Meuse lui a enjoint de restituer son titre de...
...CABINET LEGICONSEIL AVOCATS...Vu, I, le recours enregistré au greffe le 24 juillet 2008 sous le n° 08NC01128, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0701611 en date du 27 juin 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions par lesquelles il a retiré respectivement 8, 3, 4, 1, 4 et 6 points du permis de conduire de M. Y à la suite des infractions commises par ce dernier les 12 janvier 2007, 31 mai 2006, 21 avril 2003, 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 07NC00203
...LEGICONSEIL AVOCATS - BOARETTTO - REY - VAUTRIN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES BARISIENNES, représentée par son représentant légal, dont le siège est Parc Oudinot rue du Lieutenant Vasseur à Bar-le-Duc 55000, par Me Boaretto ; la SOCIETE AMBULANCES BARISIENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400794 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mars 2004 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé le transfert à son profit des autorisations de mise en...
