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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LEGAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1300951 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2014, M...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux... ...LEGAY...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me A... ; Mme D...demande à la cour d'annuler le jugement n° 0902235-1001842 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à ses demandes, en annulant la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne a prolongé sa mise en disponibilit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11NC01381
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 60-01-04-01 Responsabilité... ...LEGAY...Vu la requête, enregistrée 25 août 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VITRY-LE-FRANCOIS, dont le siège est 2, rue Charles Simon à Vitry-le-François 51300, par Me Legay ; Le CENTRE HOSPITALIER DE VITRY LE FRANCOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802825, en date du 23 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à M. A le montant de sa rémunération d'activité en qualité de médecin attach...
...LEGAY...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée pour Mme Marie-Noëlle X, demeurant ..., par Me Legay ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501868 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur en date du 1er mars 2005 émis à son encontre par le receveur principal des impôts de Reims Est pour avoir paiement de la somme de 1 970,66 euros correspondant, en droits et pénalités, au rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par notification de redressement en date du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 07NC01503
...LEGAY...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Ukshin X, demeurant Y, par Me Legay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701554 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2007 du préfet de la Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision attaquée ; M. X soutient que : - dès lors qu'il est toujours marié et participe à l'entretien de son épouse, il a droit à un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25 juin 2007, 06NC01489
...LEGAY...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour M. Boughanem X élisant domicile ..., par Me Legay, avocat; M.X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2003 par laquelle la ministre de la défense a refusé de lui accorder le statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande dans la mesure où les témoignages sont suffisants pour lui permettre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 06NC01090
...LEGAY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me Legay ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501817 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 2005 du président du Syndicat Intercommunal Scolaire de Sézanne lui infligeant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois ; 2° d'annuler cette sanction disciplinaire ; Mme X soutient que : - l'arrêté contesté repose sur des faits dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 mars 2006, 03NC01197
...LEGAY...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2003 présentée pour Mme Claudine X élisant domicile ..., par Me Legay, avocat ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance en date du 4 août 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse le nécessaire au sujet d'un courrier en date du 29 octobre 2001 émanant de l'association «Comité Marnais d'Amélioration du Logement» l'informant qu'elle ne pouvait bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat pour la réalisation de travaux de changement d'une chaudière ; 22 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 99NC01220
...LEGAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1999 sous le n° 99NC01220, présentée pour M. Salem X, demeurant ..., par Me Legay, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne, complétée par des mémoires enregistrés les 24 février et 1er octobre 2003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1235 du 16 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire d'Epernay du 3 juillet 1998 prononçant son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la COMMUNE D'EPERNAY de le rétablir...
...LEGAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, complétée par mémoire enregistré le 21 août 2000, présentée pour Mme Nadine Charpentier, veuve X, demeurant ..., par Me Legay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Marne en date du 3 mars 1997 lui retirant son permis de conduire ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 49-04-01-04-03 Elle soutient que : - cette décision n'est pas motivée et...
