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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de La Salette-Fallavaux a refusé sa demande de permis de construire un four à pain sur la parcelle cadastrée ... ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1802790 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistré le 22 juillet...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme R... W... épouse T..., M. E... T..., M. C... T..., M. I... T..., Mme L... J..., M. D... F..., Mme H... K..., M. B... G... de Pompignan, Mme Q... P..., Mme M... X... épouse N..., M. U... N..., M. O... N... et la société SCCV B2M ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 février 2019 A... lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire sept logements à la société Villes et...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ... à Villeurbanne 69100. Par un jugement n° 1908026 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 septembre 2019 et a enjoint à la métropole de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Themis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé de préempter un bien situé 17 route de Genas à Vaulx-en-Velin. Par un jugement n° 1907285 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 janvier 2021, la SARL Themis...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du maire de Saint-Alban-Auriolles 07120 refusant de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et Mme B... A.... Par un jugement n° 1907744 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 16 mai 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Jacques, demandent à la cour...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Arve Lotissements a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Clément-sous-Valsonne a refusé d'abroger la délibération du 26 juin 2018 du conseil municipal de la commune approuvant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2001295 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédures devant la cour...

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel la maire de Saint-Fons s'est opposée à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la division en six lots à bâtir de la parcelle cadastrée section. Par un jugement n° 1809545 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel la maire de Megève a accordé à M. C... un permis de construire, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901381 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 19 juillet 2018 de la maire de Megève. Procédure devant la cour Par une requête...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 55 589,35 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté de péril du 17 juin 2019 portant sur l'immeuble situé. Par un jugement n° 2000663 du 30 juin 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a condamné la métropole de Lyon à verser à la SCI A... la somme de 55 589,35 euros, et mis à la charge de la métropole de Lyon...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de Trept a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de séparer des parcelles cadastrées section C n° 1038 et n° 1039 deux lots à construire ainsi que le rejet de leur recours gracieux du 5 juillet 2017. M. B... C... a demandé au tribunal administratif de...