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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 février 2015, 13LY03240

...LEGA-CITE... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour la SAS Alley, dont le siège est situé 259 rue Saint-Honoré à Paris 75001, représentée par son gérant ; La SAS Alley demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104382 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon du 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 13LY01959

...LEGA-CITE... 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs. ...Vu la décision n° 348967 du 12 juillet 2013 par laquelle, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Chasse-sur-Rhône, le Conseil d'Etat a, en premier lieu, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 09LY01125 du 1er mars 2011 ayant mis à la charge de la commune de Chasse-sur-Rhône une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15LY03053

...LEGA-CITE... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le maire de Clermont a implicitement rejeté leur demande présentée le 17 septembre 2013 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du conseil municipal du 28 juin 2013 et, par voie de conséquence, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 16LY01450

...LEGA-CITE... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400208 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande de M. et Mme A...C..., la décision du maire de la commune de Clermont 74270 du 19 novembre 2013 portant rejet implicite de la demande qu'ils avaient présentée le 17 septembre 2013, tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 28 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, et a rejeté le surplus de leurs conclusions, qui tendaient...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 02 août 2016, 15LY03723

...LEGA-CITE... 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli a demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2016, 15LY00109

...LEGA-CITE... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2015 et des mémoires enregistrés le 25 mars 2015, le 21 juillet 2015 et le 19 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 novembre 2016, 15LY00620

...LEGA-CITE... 54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...et Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 12 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Buellas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du maire de Buellas du 12 octobre 2012 rejetant leur demande d'abrogation de ce plan. Par un jugement n° 1207854 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 12 mars 2012...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 octobre 2016, 15LY00079

...LEGA-CITE... 68 Urbanisme et aménagement du territoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et l'EURL Natherimo ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 28 février 2012 par lesquels le maire de la commune de Dommartin a rejeté leurs demandes conjointes tendant à la délivrance de deux permis de construire portant chacun sur l'édification d'une maison d'habitation. Par deux jugements n° 1202573 et n° 1202575 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour I Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 novembre 2016, 14BX02580

...LEGA-CITE... 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15LY01046

...LEGA-CITE... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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