Recherche de avec pour avocat LEGA-CITE dans la jurisprudence francophone

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LEGA-CITE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2015 et des mémoires enregistrés le 25 mars 2015, le 21 juillet 2015 et le 19 août 2015, la SAS La Boîte à Outils demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2310 T-2318 T-2319 T du 1er octobre 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Euro Dépôt Immobilier à créer un magasin de bricolage à l'enseigne "Brico Dépôt" d'une surface de vente de 7 250 m...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...et Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 12 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Buellas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du maire de Buellas du 12 octobre 2012 rejetant leur demande d'abrogation de ce plan. Par un jugement n° 1207854 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 12 mars 2012 et la décision...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme K... F... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2013 par lequel le maire de Genas a délivré un permis d'aménager à la SARL UREGI autorisant la création d'un lotissement de dix lots sur des parcelles situées au lieu-dit Surjoux, la décision du 8 août 2013 rejetant leur recours gracieux contre ce permis, l'arrêté du 13 août 2014 par lequel le maire de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 26 et 30 janvier 2015 par lesquels le maire de la commune de Cerdon a accordé un permis de construire à M. et Mme B... en vue du réaménagement d'un bâtiment existant à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Epierre. Par un jugement n° 1502565 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure...

68-03-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2013 par lequel le maire d'Heyrieux a accordé un permis de construire à la société "Les Jardins de l'Europe" pour la création d'un ensemble de huit maisons d'habitations ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux, et l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le maire d'Heyrieux a accordé à la même...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de Trept a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de séparer des parcelles cadastrées section C n° 1038 et n° 1039 deux lots à construire ainsi que le rejet de leur recours gracieux du 5 juillet 2017. M. B... C... a demandé au tribunal administratif de...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...LEGA-CITE...Vu la décision n° 348967 du 12 juillet 2013 par laquelle, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Chasse-sur-Rhône, le Conseil d'Etat a, en premier lieu, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 09LY01125 du 1er mars 2011 ayant mis à la charge de la commune de Chasse-sur-Rhône une somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400208 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande de M. et Mme A...C..., la décision du maire de la commune de Clermont 74270 du 19 novembre 2013 portant rejet implicite de la demande qu'ils avaient présentée le 17 septembre 2013, tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 28 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, et a rejeté le surplus de leurs conclusions, qui tendaient à l'annulation, par voie...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le maire de Clermont a implicitement rejeté leur demande présentée le 17 septembre 2013 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du conseil municipal du 28 juin 2013 et, par voie de conséquence, de cette dernière délibération. Par...