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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Confiance promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 octobre 2012 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé 26 rue de Boyer. Par un jugement n° 1208166 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, a...
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Granulats Vicat et la société Béton Vicat ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2011 par lequel le préfet du Rhône et le préfet de l'Ain, d'une part, ont, sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, déclaré d'utilité publique au profit de la communauté urbaine de Lyon les travaux de prélèvement d'eaux souterraines au champ captant de Crépieux-Charmy ainsi que les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2017, 16NT01151
...CABINET LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 30 septembre 2013 par le conseil municipal de la commune de Sarzeau portant approbation du plan local d'urbanisme communal en tant que ce plan classe en zone Ns, totalement ou partiellement, les terrains dont il est propriétaire et d'annuler la décision en date du 30 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours administratif formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1401433 du 5 février 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 15LY02341
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Roch'Nature a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Limonest a accordé à M. et Mme C... D... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis Chemin de Saint-André. Par un jugement n° 1301124 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire du 17...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme K... F... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2013 par lequel le maire de Genas a délivré un permis d'aménager à la SARL UREGI autorisant la création d'un lotissement de dix lots sur des parcelles situées au lieu-dit Surjoux, la décision du 8 août 2013 rejetant leur recours gracieux contre ce permis, l'arrêté du 13 août 2014 par lequel le maire de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 26 et 30 janvier 2015 par lesquels le maire de la commune de Cerdon a accordé un permis de construire à M. et Mme B... en vue du réaménagement d'un bâtiment existant à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Epierre. Par un jugement n° 1502565 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure...
68-03-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2013 par lequel le maire d'Heyrieux a accordé un permis de construire à la société "Les Jardins de l'Europe" pour la création d'un ensemble de huit maisons d'habitations ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux, et l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le maire d'Heyrieux a accordé à la même...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2018, 16VE03634
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...SELARL LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 31 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Magny-les-Hameaux s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 10 juin 2013 en vue de la création d'un lotissement de deux lots à bâtir sur un terrain situé au hameau de Buloyer sur le territoire de cette commune et d'annuler les deux certificats...
...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Solaize s'est opposé aux travaux portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile pour l'exécution desquels elle a déposé une déclaration préalable, ainsi que la décision du 4 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1500253 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions des 6 octobre et 4 décembre 2014, et mis à la charge de la commune de Solaize la...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère OPAC 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement Me E...C..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art et Rénovation, la société Gautier et Conquet et associés, Me D...A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société Européenne du Bâtiment et la société Socotec à lui verser une somme de...
