La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LEGA-CITE - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 20LY03015
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait opposition à sa déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne. Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par arrêt n° 18LY03900 du 20 juin 2019, la cour a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2021, 19LY03389
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gaia a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de l'Arbresle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation et l'aménagement de trois bâtiments en six lots à usage d'habitation. Par un jugement n° 1803541 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 15LY02341
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Roch'Nature a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Limonest a accordé à M. et Mme C... D... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis Chemin de Saint-André. Par un jugement n° 1301124 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY03271
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Biboupadoue a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe refusant de procéder à la démolition de la route irrégulièrement implantée sur sa propriété, d'enjoindre à la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe de procéder à la démolition de cet ouvrage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 17 mai 2022, 20LY00367
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel la maire de Megève a accordé à M. C... un permis de construire, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901381 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 19 juillet 2018 de la maire de Megève. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 novembre 2020, 18LY03580
38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de leur verser la prime instituée en faveur des propriétaires bailleurs en contrepartie de leur engagement à pratiquer un loyer conventionné social. Par un jugement n° 1609293 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a enjoint au président de la métropole de...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et l'EURL Natherimo ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 28 février 2012 par lesquels le maire de la commune de Dommartin a rejeté leurs demandes conjointes tendant à la délivrance de deux permis de construire portant chacun sur l'édification d'une maison d'habitation. Par deux jugements n° 1202573 et n° 1202575 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 9 janvier 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 21 février 2023, 21LY04101
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme R... W... épouse T..., M. E... T..., M. C... T..., M. I... T..., Mme L... J..., M. D... F..., Mme H... K..., M. B... G... de Pompignan, Mme Q... P..., Mme M... X... épouse N..., M. U... N..., M. O... N... et la société SCCV B2M ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 février 2019 A... lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire sept logements à la société Villes et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 mai 2021, 20LY02042
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le maire de Massongy a accordé à la SARL Epsilot un permis de construire valant division pour la construction de quatre villas sur un terrain situé au lieudit Les Clos. Par un jugement n° 1705987 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29...
...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Solaize s'est opposé aux travaux portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile pour l'exécution desquels elle a déposé une déclaration préalable, ainsi que la décision du 4 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1500253 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions des 6 octobre et 4 décembre 2014, et mis à la charge de la commune de Solaize la...
