Recherche de avec pour avocat LEFEBVRE dans la jurisprudence francophone

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Paris Saint-Germain Football PSG a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2021, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France lui a infligé une sanction de 700 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-6 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la direction générale...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais d'assiette qui lui ont été assignés au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2104204/1 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 25...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel la maire de Paris a prononcé son licenciement à compter du 1er février 2022 et la lettre du 17 décembre 2021 de l'établissement public Paris Musées le plaçant en congés annuels. Par un jugement n° 2202162 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 octobre et 12 décembre...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et de prononcer la restitution des prélèvements sociaux à hauteur de 65 589 euros acquittés en 2015 et se rattachant à l'année 2013. Par un jugement n° 2000025 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a déchargé M. B... des pénalités pour...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100021 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Chaix a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2001345 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reel Malta Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 16 634 729 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1907780-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai et 26 novembre 2023, la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEFEBVRE-GOIRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel cette mesure sera mise à exécution, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif OCS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu à sa demande de rescrit, présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en lui indiquant que les offres qu'elle commercialise comprenant des abonnements à des services de télévision et l'accès à des services de médias audiovisuels à la demande...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ses demandes d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 à 2018, diverses installations du port de Calais exploitées par la Société d'exploitation des...