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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 novembre 2017, 15VE02953
54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 66-03-02-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT-FORCE OUVRIERE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA CGT-FORCE OUVRIERE DU VAL-D'OISE ET LE SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL-D'OISE ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé, pour une période de cinq ans, une dérogation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 octobre 2017, 15VE01913
54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 66-03-02-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats de la CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme de 164 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés résultant de l'annulation en raison de leur illégalité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2017, 15PA00191-15PA00331
...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris et le Syndicat des employés du commerce Ile-de-France CFTC ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à la société Bazar de l'Hôtel de Ville BHV l'autorisation de substituer à la période comprise entre 21 heures et 6 heures celle comprise entre 21 h 15 et 6 h 15 pour la définition du travail de nuit. Par un jugement n...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; - d'enjoindre au CNRS de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée sous peine d'astreinte ; - de mettre à la charge du CNRS...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2016, 14VE02804
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a accordé à la société Autobacs France une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche pour son établissement situé sur le périmètre d'usage de consommation exceptionnel PUCE de la commune d'Aubergenville. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2016, 14VE02805
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2011 par lequel le préfet des Yvelines a créé sur le territoire de la commune d'Aubergenville un périmètre d'usage de consommation exceptionnel PUCE sur la zone commerciale " Family Village d'Aubergenville ". Par un jugement n° 1101895 du 26 juin 2014, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14DA01514
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2012 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social annulant la décision du 6 février 2012 de l'inspecteur du travail et autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1202981 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 novembre 2015, 14PA03892
...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des employées et cadres CGT Force Ouvrière a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2012/2528 du 26 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Leroy Merlin à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin de Vitry-sur-Seine et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 25 septembre 2012. Par un jugement n° 1208654/1 du 4 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 novembre 2015, 14PA03893
...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des employées et cadres CGT Force Ouvrière a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2012/2529 du 26 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Leroy Merlin à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin d'Ivry-sur-Seine et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 25 septembre 2012. Par un jugement n° 1208650/1 du 4 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 novembre 2015, 14PA03903
...LECOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des employées et cadres CGT Force Ouvrière a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2012/2428 du 19 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Leroy Merlin à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin de Bonneuil-sur-Marne et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 25 septembre 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du maintien de cette décision. Par un...
