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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 16NT01384
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 mars 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités polonaises, et d'autre part l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1602383 du 25 mars 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2016, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 16NT01386
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 mars 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités polonaises, et d'autre part l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1602381 du 25 mars 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 16NT01387
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 mars 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités polonaises, et d'autre part l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1602380 du 25 mars 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2017, 16PA02373
36-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Répartition et classification des emplois. ... ...LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née du silence du recteur de l'académie de Paris, en réponse à sa demande du 30 septembre 2013 de réexaminer ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ARE, et d'enjoindre à l' Etat de lui verser lesdites allocations dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1409253/5-3 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 janvier 2017, 15PA00684
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le préfet de police l'a placée en retraite pour invalidité à compter du 14 juin 2014, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet de police l'a placée en disponibilité d'office du 14 juin 2014 au 14 septembre 2014, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le préfet de police l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 16NT00313
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 17 août 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1507893 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 16NT00314
...CABINET LECOMTE ET GISSELBRECHT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 17 août 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1507904 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2016, MmeB..., représentée par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02623
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet du Calvados a constaté l'insalubrité du logement situé 135 bis, rue de Falaise à Caen, ensemble la décision du 12 juin 2014 portant rejet du recours gracieux de M.B.... Par un jugement n° 1401616 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M. C...B...et M. A...D..., représentés par MeE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT01580
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDL a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de perception du 8 mars 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie en vue du recouvrement d'une somme de 52 963,30 euros. Par un jugement n° 1400080 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société EDL de la somme de 52 963,30 euros mise à sa charge par le titre de perception du 8 mars 2013. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 19 mai 2015, le ministre de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DE CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture IRSTEA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Icade promotion, la SARL Hauvette-Champenois et associés, la SARL Atelier 4, la SARL Batiserf-ingénierie, le bureau d'études LouisH..., M. A...O..., M. MichelD..., la SA Antonangelli, la SARL SNEI, la...
