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26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. 49-05-08 Police. Polices... ...REMITI-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder l'autorisation d'implanter son lieu de sépulture et celui de son épouse dans sa propriété du Lazaret à Aspretto, et d'enjoindre au préfet sous astreinte de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 1400134 du 13 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 avril 2016, 15VE01333
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LIENARD-LEANDRI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2018, 17VE03374
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LIENARD-LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 1708638 du 9 octobre 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2017 et le 30...
...SCPA M.M. LEANDRI ET A.M LEANDRI...Vu la requête enregistrée le 24 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01974 présentée par la SCP d'avocats M.M. et A.M. Leandri, pour la commune de BONIFACIO, Corse du Sud 20169 ; La commune de BONIFACIO demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00000673 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la diminution du montant des frais et honoraires alloués à M. Charles X, expert, liquidés à la somme de 93 727,88 F par une ordonnance du président du Tribunal administratif de Bastia en...
...SCP M.M. LEANDRI ET A.M. LEANDRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2002, présentée par la SCPA M.M. Leandri et A.M. Leandri, avocats associés, pour Mme Pauline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Albitreccia du 28 mars 1998 autorisant un empiètement de la propriété de M. Madotto sur le chemin...
...SCP AVOCATS M.M. LEANDRI et A.M. LEANDRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000 sous le n° '00MA01186, présentée pour la SARL SUD CONSTRUCTION dont le siège social est Route de Caldaniccia, Sarrola Carcopino à Mezzavia 20167, par Me Leandri, avocat ; La SARL SUD CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 960430 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 janvier 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...
...SCP M.M. ET A.M. LEANDRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2003, sous le 03MA02472, présentée pour la SCI TROTTEL AJA, dont le siège est Route de Valle de Mezzana, Sarrola Carcopino à Mezzavia 20167, par la Scp M.M. et A.M. Léandri, avocats ; La SCI TROTTEL AJA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100033 du 10 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit exemptée du paiement de la redevance d'occupation du domaine public maritime D.P.M. pour l'établissement balnéaire qu'elle...
