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...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021 par lesquels le préfet du Morbihan a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement dans l'hypothèse où elles seraient exécutées d'office. Par un jugement n°s 2201183, 2201184 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet du...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 2203030 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 février 2022, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M. D... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2203031 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 février 2022, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à Mme C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et Mme C... I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 février 2019 des autorités consulaires françaises à Abidjan Côte-d'Ivoire refusant de délivrer à Mme C... I... B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2012501 du 14 juin 2021, le tribunal...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2103488 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200130 du 17 février 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de Mme D... dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 septembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Par une ordonnance n° 2101471 du 7 octobre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2021, Mme B..., représentée par Me le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 mai 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine les obligeant chacun à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement nos 2102833, 21028344 du 16 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois et de leur délivrer dans l'attente des autorisations provisoires...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande, enregistrée sous le n°2005924, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible comme pays de destination et d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ou, à titre subsidiaire...

...LE VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2002594 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Le Verger, demande à la cour : 1° d'annuler ce...