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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 23MA00241
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2000977 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 22TL20387
19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LE SERGENT;LE SERGENT;LE SERGENT...Vu la procédure suivante : I. Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n°1907360, la société civile immobilière de Montpezat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par une seconde...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2023, 22NT00430
...LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Primex Logistic a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Honfleur. Par un jugement n° 2001405 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février 2022 et 14 mars 2023 la SAS Primex Logistic...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 février 2023, 22PA00288
...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2002749 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris les a déchargés des pénalités pour manquement délibéré appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA06652
...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal été assujetti, respectivement au titre des années 2006 à 2012 et au titre des années 2006 à 2015. Par un jugement n° 2005321/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 décembre 2021, 17 mai 2022 et 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA06673
...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti, respectivement au titre des années 2006 à 2012 et au titre des années 2006 à 2015. Par un jugement n° 2006795/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE02877
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703737 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA00374
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Agence immobilière Paris Panthéon Agimmopp a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ensemble les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803913 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA01794
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007, 2009 et 2010, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2021, 19NT04814
...LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Foncière du pays de Caen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 pour un montant en droits et pénalités de 460 404 euros. Par un jugement n° 1800399 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2019 et 7 janvier 2021, la SCI Foncière du pays de...
