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...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société civile immobilière Héliport de Cergy la société, initialement de 100 000 francs, a été porté, à la suite d'une augmentation de capital décidée en 1985, à une somme de 200 000 francs, divisé en deux mille parts ; que MM. X... et d'Y..., qui étaient cogérants, ont cessé leurs fonctions, le premier en démissionnant le 21 janvier 2001, le second au cours de l'assemblée générale du 28 juin 2003 ; qu'un mandataire...

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 08-81.257 F-D N° 599 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE , chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide et blessures involontaires, a, notamment, mis hors de cause la compagnie MAAF assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 27 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, au profit de la commune de Challes-les-Eaux, et en présence des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit aux termes de l'article...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Formation - Conditions - Documents annexes - Nécessité -... ...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 mai 2007, que M. X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 16 avril 2004, chargé la société Constructions Porte Normande société CPN de la construction d'une maison...

...LE PRADO ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95 boulevard Pinel à Bron cedex 69677 ; le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du 25 juin 2008 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a décidé qu'il convenait de substituer à la...

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elimmo gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2007, qu'un arrêt du 28 mars 2002, rectifié les 20 février et 3 juillet 2003, ayant condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires du 36 rue Laborde à Paris à publier à la conservation des hypothèques cet arrêt valant modification du règlement de copropriété, M. et Mme Y..., copropriétaires...

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien dirigeant de la société Solomat, en liquidation judiciaire, ayant été assigné le 22 février 2005 dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu devant le tribunal qui l'a condamné au paiement d'une certaine somme par un jugement réputé contradictoire en date du 25 avril 2005...

...Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Bernard, - Y... Ludo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2007, qui, pour banqueroute, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les...

...LE PRADO ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Fanny A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2007 du maire d'Annecy décidant de faire procéder à l'euthanasie de la chienne Kiara ; 2° statuant au titre de la procédure de référ...

...LE PRADO ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS IF-FRIOUL, dont le siège est le restaurant La grillade, port Frioul à Marseille 13001; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS IF-FRIOUL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 25 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête...