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13/01/2009 | FRANCE | N°05-16589

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 05-16589


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 27 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, au profit de la commune de Challes-les-Eaux, et en présence des consorts Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure ci

vile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X.....

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 27 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, au profit de la commune de Challes-les-Eaux, et en présence des consorts Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Challes-les-Eaux la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 05-16589
Date de la décision : 13/01/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 27 avril 2005


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 jan. 2009, pourvoi n°05-16589


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:05.16589
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