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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 avril 1985, que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM. Y... et X... furent mortellement blessés ; que les consorts Y... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Z... et à la...

CHOSE JUGEE - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité au principal non * PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état -... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego, la cour d'appel retient que l'article 775 du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... ...Avocat :la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., ayant été engagé le 19 novembre 1951 par la Banque de l'Afrique Occidentale devenue ensuite la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, et ayant accompli sa carrière avec le statut d'expatrié dans divers pays...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Jean et Didier Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 novembre 1985, qu'en présence de malfaçons décelées sur son immeuble, après l'achèvement de travaux de rénovation, M. X... a introduit une action en réparation à l'encontre tant de M. Y..., entrepreneur, qui avait exécuté les travaux, que de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF ; Attendu que cette dernière...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Compétition automobile - Voie interdite à la circulation... ...Avocats :M. Odent et la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia chambre correctionnelle en date du 29 janvier 1986 qui, après l'avoir relaxé du chef de blessures involontaires sur les personnes d'Andréa Y... et de Marie-Josée Z..., l'a condamné à réparer leurs dommages par application des règles du droit civil. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° ASSURANCE - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Assureur - Preuve de la réception par le destinataire non... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Vincent et Coutard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai 6e chambre, en date du 8 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le commissionnaire... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Ricard a confié à la société Affrètements Transports Douane ATD le transport de bouteilles d'apéritifs de Saint-Laurent de Mure à La Ricamarie, que la société ATD a chargé la société Transports Gennetay d'exécuter le transport, qu'au...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code civil et la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme attachée au fonds dans l'intérêt d'un autre fonds et est valable pourvu que ce service n'ait rien de contraire à l'ordre public et attendu qu'une convention restreignant sans...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Juridiction de renvoi après cassation - Nouvelle communication - Possibilité non -... ...la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 6 décembre 1985, rendu sur renvoi après cassation, que la société Air Aumatik a commandé à la société Euromat des accessoires pour voitures automobiles qui ont fait l'objet de plusieurs livraisons, dont la dernière au mois de décembre 1974 ; qu'une facture et des agios n'ayant pas été réglés, la société Euromat a assigné la société Air Aumatik pour...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité *... ...Avocats :MM. Odent et Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invité par M. X..., propriétaire d'un chien à l'attache, à examiner les crocs de l'animal, s'est approché de celui-ci, qui l'a mordu ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, les Mutuelles unies ; Attendu que la cour d'appel, qui a déclaré M. X... et son assureur tenus in solidum à réparer...