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01/07/1987 | FRANCE | N°86-11439

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1987, 86-11439


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1385 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invité par M. X..., propriétaire d'un chien à l'attache, à examiner les crocs de l'animal, s'est approché de celui-ci, qui l'a mordu ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, les Mutuelles unies ;

Attendu que la cour d'appel, qui a déclaré M. X... et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages, n'a pas recherché si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui

eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité ;

Qu'ainsi la cour d'appe...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1385 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invité par M. X..., propriétaire d'un chien à l'attache, à examiner les crocs de l'animal, s'est approché de celui-ci, qui l'a mordu ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, les Mutuelles unies ;

Attendu que la cour d'appel, qui a déclaré M. X... et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages, n'a pas recherché si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité ;

Qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-11439
Date de la décision : 01/07/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité

* ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Effet

* ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Recherche nécessaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans rechercher si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité .


Références :

Code civil 1385

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 1985

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1984-01-18 Bulletin, 1984, II, n° 6, p. 4 (cassation) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 jui. 1987, pourvoi n°86-11439, Bull. civ. 1987 II N° 143 p. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 143 p. 83

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :MM. Odent et Le Prado .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.11439
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