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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Renonciation - Bénéficiaire - Assureur du... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Odent et Vuitton ....Met hors de cause le Gaz de France, aucun des moyens du pourvoi n'étant dirigé contre des dispositions de l'arrêt attaqué le concernant ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, s'il dispose d'une action contre le responsable du dommage et par voie de conséquence contre...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Paiement effectué ou non par le débiteur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette société à la suite d'une opération dite " prêt Equipmatic " et...

COURTIER - Courtier maritime - Courtier interprète et conducteur de navires - Engagement de payer les droits de port - Renonciation au mandat... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 1986, que M. X..., courtier-interprète et conducteur de navires, s'est engagé le 10 décembre 1983 auprès du receveur principal de Marseille Port à payer les droits de port relatifs aux navires " à sa conduite ", que le 13 novembre 1984 il a pris en charge un navire et a souscrit une déclaration d'entrée de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement TRANSPORTS... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Prado, M. Delvolvé ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 1986 que la société Bergeron a chargé la société Bonnieux, commissionnaire de transport, assurée par les sociétés Allianz, La Protectrice, La Concorde et Réunione Adriatica di Securita les assureurs de la société Bonnieux, d'un transport de marchandises ; que la société Bonnieux en a confié l'exécution à la société Interfret qui après...

DROIT MARITIME - Port - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 1986, que les sociétés Charlie X... et fils, Aquitaine de manutention d'aliments du bétail, Jokelson et Handtsaem, société maritime finistérienne Jokelson SCAAC ont engagé une action contre la société PKB Scania France société Scania France pour obtenir le paiement de salaires qu'elles ont versés à des dockers chargés d'assurer le pointage de...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Applications diverses - Action en règlement de compte -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Nicolay ....Attendu, selon les juges du fond, que, par acte sous seing privé du 11 août 1950, les frères Victor et Boris Y... Victor se nommant aujourd'hui X... et Boris se faisant appeler Z... avaient conclu une convention d'indivision par laquelle le premier accordait au second " le libre exercice de la production qu'il exerçait dans le magasin " d'horlogerie-bijouterie sis ..., dépendant de la succession de leurs parents, en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu que la Société constructions métalliques de Touraine SCMT fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 juin 1986 d'avoir déclaré irrecevable l'action directe que, comme sous-traitant de la Société stéphanoise de constructions mécaniques, actuellement en règlement judiciaire, M. X... en étant le syndic, elle avait intentée contre la société Sursol...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Bien indivis entre les époux -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Attendu que M. X... et Mme Y... avaient acquis, le 6 mai 1967, un appartement indivisément dans la proportion de moitié pour chacun d'eux ; qu'ils se sont ensuite mariés, le 10 février 1968, sous le régime de la communauté légale et que leur divorce a été prononcé par un jugement du 20 juillet 1978, dont les effets ont été reportés au 1er décembre 1971 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Action en révision - Prescription biennale - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription -... ...Avocats :M. Roue-Villeneuve, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juillet 1985, que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., ont, plus de deux ans après avoir notifié par lettre à leurs locataires une demande en révision précisant le montant du loyer...

1° EXPLOIT - Nullité - Conditions - Citation omettant de viser une peine complémentaire facultative non 1° CIRCULATION ROUTIERE -... ...Avocat :la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1984 qui, pour conduite en état d'ivresse et omission de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an et à une amende de...