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...LE MIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001844/2 du 14 mars 2013, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé l'annulation de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne avait refusé de lui délivrer le certificat de capacité prévu à l'article L. 214-6 IV 3° du code rural et de la pêche maritime et de la décision du 18 janvier 2010 portant rejet de son recours administratif, n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à ce...

...LE MIERE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour la société Kéolis Caen, dont le siège est 15, rue de Géole à Caen 14000, représentée par son représentant légal, par Me Le Mière, avocat au barreau de Paris ; la société Kéolis Caen demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-2459 du 15 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR une provision d'un montant de 71 967,61 euros au titre de la créance que celle-ci détient à son encontre en...

...LE MIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la société Kéolis Caen, dont le siège est 15, rue de Géole à Caen 14000, représentée par son représentant légal, par Me Le Mière, avocat au barreau de Paris ; la société Kéolis Caen demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-458 du 31 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR une provision d'un montant de 94 128,95 euros au titre de la créance que celle-ci détient à son encontre en...

...LE MIERE...Vu, I, sous le n° 12NT02380, la requête enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR, dont le siège est 214, rue Léon Foucault à Hérouville-Saint-Clair 14200, représentée par son directeur général en exercice, par Me Barraquand, avocat au barreau de Paris ; la STVR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-641 du 2 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, sur la demande du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise SMTCAC, prescrit une...

...LE MIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société Cargill France SAS, dont le siège est 18/20 rue des Gaudines BP 8215 à Saint Germain en Laye 78108, par Me A... ; la société Cargill France SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903943/1 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a seulement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision d'inaptitude prise par l'inspecteur du travail le 28...

...LE MIERE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour la SOCIETE LEA, dont le siège est situé au 23 Square Edouard VII à Paris 75009, par Me Fournier ; la SOCIETE LEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703297-3/3 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 1782, 04 euros toutes taxes comprises au titre des loyers impayés d'octobre 2005 et de juin 2006 à janvier 2007 en exécution du contrat de crédit-bail concernant cinq fontaines à eau implantées dans les services de...

...LE MIERE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Marie-Brigitte A, demeurant ..., par Me Le Mière ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 095094/3-3 en date du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville annulant la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail et autorisant son licenciement ; 2° d'annuler la décision précitée du 20 mars 2009 ; 3° de mettre à la charge...

...LE MIERE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE A2C, dont le siège social est ..., par Me Le Mière ; la SOCIETE A2C demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0908916/7-2 du 24 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Resto Cap 17 à lui verser une provision de 81 957,70 euros TTC ; 2° de condamner la société Resto Cap 17 à lui verser la provision de 81 957,70 euros TTC augmentée des intérêts de droits à compter de la date de chaque facture et la capitalisation des...

...LE MIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour la SOCIETE RESTO CAP 17, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la SCP Pielberg-Kolenc ; la SOCIETE RESTO CAP 17 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0517998/6-1 du 22 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'aménagement de commerces et de concessions A2C à lui verser, en réparation des préjudices subis au titre de la concession domaniale dont elle était titulaire, les sommes de 116 475 euros correspondant à la valeur des actifs de l'hôtel non...

...ASSOCIATION D'AVOCATS HASDAY-LE MIÈRE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 29 décembre 2009 par la production de l'original, présentée pour la Société anonyme SAFEGE, dont le siège social est situé parc de l'Ile, 15-27 rue du Port à Nanterre 92000, et pour la Société anonyme AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE AXA CSA, dont le siège social est situé 4 rue Jules Lefebvre à Paris 75009, représentées par leurs dirigeants respectifs en exercice, par Me Berbari ; les Sociétés SAFEGE et AXA CSA demandent au président de la...